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Chèques encaissés sur autre compte

boomboom - 16 mars 2011 à 11:26
 Germain - 16 mars 2011 à 11:28
Bonjour,
la banque a crédité des chèques endossés sur un autre compte sans vérifier le numéro inscrit au dos des chèques. Quelles sont les responsabilités de la banque? A t-elle le droit de débiter le compte qui a été crédité par erreur sans autorisation de son titulaire ou doit elle assumer son erreur? Quelle compensation peut-on réclamer?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Germain
16 mars 2011 à 11:28
Le droit stipule que nul ne peut tirer bénéfice d'une erreur. Donc la banque peut débiter le compte où l'opération a été comptabilisée (un courrier explicatif est toutefois le bienvenu).
Pour réclamer une compensation, il faudrait qu'il y ait eu préjudice, or là je n'en vois pas.
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