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13 réponses
absolument
sont héritiers en ligne directe d'un défunt: ses ascendants et descendants: enfants et petits-enfants, parents et grands-parents
sont héritiers en ligne directe d'un défunt: ses ascendants et descendants: enfants et petits-enfants, parents et grands-parents
evelyne
vous êtes héritier en représentation de votre mère et en conséquence bénéficiaire de la totalité des biens de votre grand-mère.
Merci,
J'ai un seul frère avec qui je m'entends très bien.
Nous sommes héritiers à 50% du patrimoine de ma grand-mère s'élevant à X Euros. En ligne directe donc.
D'après impots.gouv.fr
"Les droits de successions sont calculés sur la part nette recueuillie par chaque héritier"
QUESTION : Le calcul des droits pour moi se fait-il à partir du montant suivant : X/2 moins les abattements ?
J'ai un seul frère avec qui je m'entends très bien.
Nous sommes héritiers à 50% du patrimoine de ma grand-mère s'élevant à X Euros. En ligne directe donc.
D'après impots.gouv.fr
"Les droits de successions sont calculés sur la part nette recueuillie par chaque héritier"
QUESTION : Le calcul des droits pour moi se fait-il à partir du montant suivant : X/2 moins les abattements ?
Ok merci,
Mais je ne comprends pas car, toujours d'après impots.gouv.fr
"Abattement en ligne directe :
Il est de 156974 Euros sur la part de CHACUN des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 1ier Janvier 2010. "
Pourquoi diviser l'abattement par deux alors ?
Mais je ne comprends pas car, toujours d'après impots.gouv.fr
"Abattement en ligne directe :
Il est de 156974 Euros sur la part de CHACUN des ascendants et enfants vivants ou venant en représentation d'un parent décédé pour les décès intervenus à compter du 1ier Janvier 2010. "
Pourquoi diviser l'abattement par deux alors ?
Non, vous avez mal lu :
Article 779 du CGI (Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1)
I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 974 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
l'abattement de 156 974 € s'applique sur la part de chaque enfant vivant ou représenté, et non sur la part des représentants de l'enfant prédécédé...subtil, n'est-ce pas ?
Article 779 du CGI (Modifié par Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1)
I. Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 156 974 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation.
Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.
l'abattement de 156 974 € s'applique sur la part de chaque enfant vivant ou représenté, et non sur la part des représentants de l'enfant prédécédé...subtil, n'est-ce pas ?
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Je vous remercie beaucoup.
DERNIERE QUESTION : Si il y a une assurance vie d'avant 91, avec juste 152000 E euros, doit-on compter les 152000 E dans le patrimoine, ou applique-t-on un abattement de 152000 sans le compter dans le patrimoine ?
DERNIERE QUESTION : Si il y a une assurance vie d'avant 91, avec juste 152000 E euros, doit-on compter les 152000 E dans le patrimoine, ou applique-t-on un abattement de 152000 sans le compter dans le patrimoine ?
Si l'assurance-vie a été souscrite avant 1991 sans aucun versement depuis,elle est totalement exonérée et hors succession, donc elle ne sera pas intégrée au patrimoine.
L'assurance vie à été montée à 152 000 il y a 4 ans. Le contrat initial datant d'avant 1991.
Que se passe-t-il donc pour le montant versé il y a 4 ans ?
Je vous remercie beaucoup.
Que se passe-t-il donc pour le montant versé il y a 4 ans ?
Je vous remercie beaucoup.
Mais alors c'est bidon. Vous dîtes que la partie est taxée comme n'importe qu'elle autre bien de la succession.
Donc elle rentre dans la succession, ou on la taxe à hauteur de 20% ?
Donc elle rentre dans la succession, ou on la taxe à hauteur de 20% ?
Bidon, bison...comme vous y allez ! disons que civilement, les assurances-vie sont "hors succession", mais fiscalement, seulement à hauteur de 30 500 €.
=> les ass_vie sont bien hors succession, mais la partie versée depuis 1991 et après les 70 ans du souscripteur (je n'avais pas précisé ce "détail"), sont taxées aux droits de succession (abattemnt comme on a vu + tranches de taxation selon le barème en ligne directe). Bizzarre, vous avez dit bizzarre...
=> les ass_vie sont bien hors succession, mais la partie versée depuis 1991 et après les 70 ans du souscripteur (je n'avais pas précisé ce "détail"), sont taxées aux droits de succession (abattemnt comme on a vu + tranches de taxation selon le barème en ligne directe). Bizzarre, vous avez dit bizzarre...
Non je ne suis pas d'accord avec vous,
Le contrat est signé avant 1991 et les principaux versement ( 95% ) après 1998 donc on taxe la partie au delà des 152 500 Euros à 20%
Le contrat est signé avant 1991 et les principaux versement ( 95% ) après 1998 donc on taxe la partie au delà des 152 500 Euros à 20%
http://fr.wikipedia.org/wiki/Assurance-vie#R.C3.A9gime_successoral
C'est bien expliqué ici.
Puisque je suis nominativement dans l'assurance vie, l'abbattement de 152500 euros à lieu.
C'est bien expliqué ici.
Puisque je suis nominativement dans l'assurance vie, l'abbattement de 152500 euros à lieu.
Oui si votre grand-mère avait moins de 70 ans lorsque les versements ont été faits..
Et non, si elle avait plus de 70 ans quand elle a versé les sommes.
Et non, si elle avait plus de 70 ans quand elle a versé les sommes.
Je suis désolé, tout les sites spécialisés, disent que si le contrat à été souscrit avant 91, on a le droit à un abattement de 152500 Euros, l'âge n'ayant rien avoir.
En fait cet unique abattement s'applique sur tous les contrats d'AV.
Le surplus est taxé hors succession à 20%. Si l'AV était réintégrée alors elle serait doublement taxée. Ce qui n'est pas le cas.
De toutes les manières, j'ai reçu hier un papier officiel de la banque avec les textes de loi, m'indiquant que j'avais droit à ces 152500 d'abattement. Pourtant en 1991 il n'y avait que quelques milliers d'euros. Et les versements pour compléter ont été fait à l'age de 80 ans après 1998.
Je suis d'accord, c'est vraiment "injuste" pour ceux qui ont souscrit après 1991. Car là l'âge intervient à 70 ans effectivement.
En fait cet unique abattement s'applique sur tous les contrats d'AV.
Le surplus est taxé hors succession à 20%. Si l'AV était réintégrée alors elle serait doublement taxée. Ce qui n'est pas le cas.
De toutes les manières, j'ai reçu hier un papier officiel de la banque avec les textes de loi, m'indiquant que j'avais droit à ces 152500 d'abattement. Pourtant en 1991 il n'y avait que quelques milliers d'euros. Et les versements pour compléter ont été fait à l'age de 80 ans après 1998.
Je suis d'accord, c'est vraiment "injuste" pour ceux qui ont souscrit après 1991. Car là l'âge intervient à 70 ans effectivement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...