État des lieux de sortie

sacahvabien - 15 mars 2011 à 19:14
 sacahvabien - 15 mars 2011 à 19:51
Bonjour,
Mon fils doit quitter anticipativement l'appartement qu'il loue depuis un an et demi.
A l'entrée, aucun état des lieux n'a été fait. Le propriétaire a simplement utilsé un gsm pour prendre des photos des dégâts occasionnées par l'ancien locataire mais, sans nous remettre un état écrit cosigné par les deux parties (nous et le proprio). Nous n'avons ni lui, ni nous, un preuve écrite de l'état d'entrée de l'appartemement.

A ce jour, il insiste pour que mon fils signe une convention dans laquelle, un état de sortie est imposé (la remise de la garantie ne se fera que si cet état est fait et sous réserve qu'il n'y ai pas de nouveaux dégâts hors,nous n'avons aucune possibilité de comparaison puisque sans état des lieux d'entrée)
Il réclame un mois de dédits et le loyer d'avril en prime.

Quid de cet état des lieux de sortie ? Sommes nous légalement obligés de signer cette convention ? (le mois de dédit sera payé à la sortie).

Un garantie locative correspondant à deux mois de loyer a été payée à la signature du bail.

Si nous refusons de signer cette convention peut -il retenir cette garantie ?

Merci pour vos aides ;-)

2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 841
15 mars 2011 à 19:31
Bonjour,
S'il s'agit du logement loué nu (non meublé) le dépôt de garantie devait être de 1 mois et non 2. Mais vu qu'il réclame un mois de dédite, cela doit être un meublé. Vous ne lui devez qu'un mois et rien d'autre. De plus tout mois commencé n'est pas dû. Par contre "pas d'état des lieux d'entrée = logement remis en bon état" et là vous n'êtes pas clair, car s'il veut vous imputer toutes les réparations à faire il le peut parfaitement.
Vous vous êtes fait avoir, il n'y a aucune solution de vous sortir de cette situation ou vous subirez, malheureusement le bon vouloir du propriétaire.
Mon avis: Vous avez déjà fait trop d'erreurs, ne signez rien et ne payer rien en plus du mois de dédite.
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sacahvabien
15 mars 2011 à 19:51
Merci pour votre réponse,
Il est prévu que cet appartement soir complètement rafraîchi à nos frais.
L'apartement n'était que partiellement meublé (frigo, taque électrique et placards de chambre encastrés.
J'ai fort heureusement interdit à mon fils de signer cette convention.
Ce propriétaire a fait quelques travaux de réparations (suite dégâts des eaux) mais toujours sans notifier cela par écrit.
Nous allons déménager notre fils en mars, restaurer (peinture) les murs, payer le dédit et gentiment lui remettre les clés.

To be continuated...
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