Licenciement pour faute
zarzizou
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mardi 15 mars 2011
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15 mars 2011 à 16:42
denis - 15 mars 2011 à 19:22
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1 réponse
bonsoir
article 1234-19 du code du travail.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié, un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglmementaire.
Article R 1234-9 du code du travail:
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 et transmet ces mêmes attestations " à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1.
Article L 1234-20 du code du travail:
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Tous ces documents ainsi que le dernier bulletin de salaire et le salaire doivent vous êtes remis en main propre le dernier jour du préavis.
En cas de retard dans la remise de ces documents, vous pourrez assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes et réclamer des indemnités pour le préjudice subit dans le cas où vous ne pourriez pas vous inscrire au chômage pour percevoir les indemnités assedic.
article 1234-19 du code du travail.
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié, un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglmementaire.
Article R 1234-9 du code du travail:
L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L 5421-2 et transmet ces mêmes attestations " à l'institution mentionnée à l'article L 5312-1.
Article L 1234-20 du code du travail:
Le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
Tous ces documents ainsi que le dernier bulletin de salaire et le salaire doivent vous êtes remis en main propre le dernier jour du préavis.
En cas de retard dans la remise de ces documents, vous pourrez assigner l'employeur devant le conseil des prud'hommes et réclamer des indemnités pour le préjudice subit dans le cas où vous ne pourriez pas vous inscrire au chômage pour percevoir les indemnités assedic.
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