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4 réponses
bonjour. Vous avez eu un entretien préalable? quelle est l'importance de l'entreprise? vous avez des délégués du personnel et un comité d'entreprise?
Votre indemnité sera en fonction de votre ancienneté, plus vous aurez d'ancienneté, plus l'indemnité sera élevée.
Vous avez consultez votre convention collective afin de savoir si une clause impose de verser une certaine somme en cas de licenciement économique?
Vous êtes en CDD ou CDI?
Votre indemnité sera en fonction de votre ancienneté, plus vous aurez d'ancienneté, plus l'indemnité sera élevée.
Vous avez consultez votre convention collective afin de savoir si une clause impose de verser une certaine somme en cas de licenciement économique?
Vous êtes en CDD ou CDI?
bonjour. Votre employeur a des problèmes financiers pour qu'il vous licencie économiquement?
Il devra justifier ce licenciement économique. Votre poste va être supprimé?
Vous devrier saisir l'inspection du travail, pour expliquer la situation.
L'entreprise est en redressement judiciaire?
Il devra justifier ce licenciement économique. Votre poste va être supprimé?
Vous devrier saisir l'inspection du travail, pour expliquer la situation.
L'entreprise est en redressement judiciaire?
rebonjour. Je vous invite a adresser un courrier recommandé avec avis de réception en demandant à votre employeur, au visa de l'article L 1233-17 du code du travail, qu'il vous indique par écrit quels sont les critères qu'il a retenus pour que vous soyez l'unique salarié à être licencié économiquement.
un arrêt de la cour de cassation en date du 26 janvier 1999, indique:
Sanction du refus de fournir les critères:
Le refus de l'employeur de fournir les critères pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Article L 1233-19 du code du travail:
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements économiques.
Avant de vous licencier, votre employeur devra chercher à vous reclasser, même dans une société extérieure à la sienne. S'il ne le fait pas, vous pourrez contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes. Votre employeur devra apporter les preuves qu'il a chercher à vous reclasser.
Vous avez reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable?
dès que vous l'aurez, revenez sur le forum où vos droits vous seront indiqués.
un arrêt de la cour de cassation en date du 26 janvier 1999, indique:
Sanction du refus de fournir les critères:
Le refus de l'employeur de fournir les critères pour fixer l'ordre des licenciements ne prive pas le licenciement de cause réelle et sérieuse mais entraîne nécessairement un préjudice pour le salarié.
Article L 1233-19 du code du travail:
L'employeur qui procède à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours informe l'autorité administrative du ou des licenciements économiques.
Avant de vous licencier, votre employeur devra chercher à vous reclasser, même dans une société extérieure à la sienne. S'il ne le fait pas, vous pourrez contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes. Votre employeur devra apporter les preuves qu'il a chercher à vous reclasser.
Vous avez reçu une lettre de convocation à l'entretien préalable?
dès que vous l'aurez, revenez sur le forum où vos droits vous seront indiqués.
bonjour. vous direz à votre mari, qu'il informe son employeur que pour un licenciement économique, il va devoir obligatoirement informer l'inspection du travail et surtout devoir le justifier. L'indemnité pour licenciement économique devra être versée par l'employeur.
L'employeur a-t-il parler de reclassement, même en entreprise extérieure à la sienne. Si il ne fait rien pour le reclassement, il faudra contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes. Surtout, l'employeur va devoir justifier par des preuves que ce licenciement économique est nécessaire pour la survie de l'entreprise.
l'entretien préalable a eu lieu?
L'employeur a-t-il parler de reclassement, même en entreprise extérieure à la sienne. Si il ne fait rien pour le reclassement, il faudra contester le licenciement devant le conseil des prud'hommes. Surtout, l'employeur va devoir justifier par des preuves que ce licenciement économique est nécessaire pour la survie de l'entreprise.
l'entretien préalable a eu lieu?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 mars 2011 à 10:42
16 mars 2011 à 13:35
16 mars 2011 à 14:25