Convention de formation entre entreprise sans être un organism formateur
momolie
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Modifié par momolie le 15/03/2011 à 14:31
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 15 mars 2011 à 17:36
HelmerL Messages postés 461 Date d'inscription jeudi 26 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2012 - 15 mars 2011 à 17:36
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HelmerL
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15 mars 2011 à 15:00
15 mars 2011 à 15:00
Bonjour,
La formation professionnelle requiert un numéro d'organisme de formation qui est obligatoire (Article L6351-1 du code du travail).
Travailler sans le numéro est puni de 4500 euros d'amende (Article L6355-1 du code du travail).
Vous ne serez pas assuré en cas d'accident car les assurances ne couvrent pas ceux qui travaillent "non déclarés".
Les organismes de financement ne rembourseront pas votre formation. Donc vous aurez très difficile de trouver des clients.
Ceci dit une entreprise dont le métier principal n'est pas la formation peut très bien demander le numéro d'organisme de formation et l'obtenir.
La formation professionnelle requiert un numéro d'organisme de formation qui est obligatoire (Article L6351-1 du code du travail).
Travailler sans le numéro est puni de 4500 euros d'amende (Article L6355-1 du code du travail).
Vous ne serez pas assuré en cas d'accident car les assurances ne couvrent pas ceux qui travaillent "non déclarés".
Les organismes de financement ne rembourseront pas votre formation. Donc vous aurez très difficile de trouver des clients.
Ceci dit une entreprise dont le métier principal n'est pas la formation peut très bien demander le numéro d'organisme de formation et l'obtenir.
facturer une prestation de formation oui, mais vous ne pouvez pas faire de convention et cela ne sera pas reconnu comme formation pro.
HelmerL
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Modifié par HelmerL le 15/03/2011 à 17:38
Modifié par HelmerL le 15/03/2011 à 17:38
Faux
Le problème n'est pas de facturer ou de faire la convention.
Il EST INTERDIT DE PRATIQUER la formation professionnelle sans le numéro d'organisme.
S'il y a une facture, c'est qu'un cours a été donné donc la facture est aussi ILLEGALE.
Le problème n'est pas de facturer ou de faire la convention.
Il EST INTERDIT DE PRATIQUER la formation professionnelle sans le numéro d'organisme.
S'il y a une facture, c'est qu'un cours a été donné donc la facture est aussi ILLEGALE.
La législation juridique et financière évolue en permanence...