Contestation contravention
yoyo
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zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
zoulou33 Messages postés 43150 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis fais vérbaliser pour non présentation immédiate de carte grise; dans la case immatriculation en haut à gauche de la contravention, l'agent n'a pas remplit entièrement mon numéro d'immatriculation,( il a oublier les deux lettres et le chiffre correspondant au département) est ce un motif valable de contéstation pour vis de forme.
Dans l'attente d'une réponse,
merci d'avance
je me suis fais vérbaliser pour non présentation immédiate de carte grise; dans la case immatriculation en haut à gauche de la contravention, l'agent n'a pas remplit entièrement mon numéro d'immatriculation,( il a oublier les deux lettres et le chiffre correspondant au département) est ce un motif valable de contéstation pour vis de forme.
Dans l'attente d'une réponse,
merci d'avance
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