Sous-location HLM provisoire: quels recours?

Question

Bonjour, 
J'ai 2 enfants (6 ans et 14 ans). Cela fait une douzaine d'années que je suis locataire des HLM.
En 2009, j'ai dû quitter mon appartement durant 1 an pour des raisons financières et familiales graves. J'ai permis a un couple d'amis d'habiter dans mon appartement durant ce laps de temps en échange d'un loyer TTC (eau, électricité, effets personnels, clim, meubles ...). Au teme de la période prévue, ils ont dénoncé le contrat aux HLM.

Le mois dernier, alors que cela fait prequ'1 an que j'ai réintégré mon domicile avec mes enfants, la justice (Tribunal d'Instance) a ordonné la résiliation de mon bail et mon expulsion.

Je précise ne rien devoir en termes de loyers, et être en procédure de licenciement économique.

Quels sont mes recours?

Merci par avance pour votre éclairage qui est plus qu'URGENT...

sophiag · Answer

Bonjour 
Il nous manque quelques précisions !
Le tribunal a ordonné votre expulsion et dénoncé le contrat car vous avez sous loué .?
Comment les locataires que vous avez placé ont pu dénoncer un contrat qui ne leur appartenait pas ?

SIRENA · Answer

PRECISIONS: Le couple d'amis a dénoncé la sous-location d'1 an auprès des HLM. Les HLM ont donc entamé une action en justice pour demander la résiliation de mon bail et mon expulsion, alors même que j'avais déjà réintégré mon appartement, comme prévu. D'ailleurs, au moment de l'audience, ça faisait déjà plus de 7 mois que j'étais de retour chez moi avec mes enfants.

J'ai fait appel de la décision mais les HLM ont demandé l'éxécution provisoire. Donc je risque quand même d'être expulsée avant même d'être convoquée devant la Cour d'Appel.

Que puis-je faire pour me sortir de ce piège? Est-ce que le fait d'avoir réintégré mon appartement avant toute cette procédure ne peux pas compter ?

sophiag · Answer

Cela a t'il été juger sur preuves les propos de vos co locataires ?
Vous meme, quel a été votre défense ?
Avez vous niée les faits ?
Résistez le temps de l'appel , meme si l'excécution provoisire à été demander, il faudra du temps pour la mettre en oeuvre 
Vous avez un avocat ?

SIRENA · Answer

Oui j'ai un Avocat qui assure ma défense

Mes preuves dans ce dossier: les attestations des voisins qui certifient que j'ai réintégré mon appartement / l'attestation des sous-locataires qui certifie avoir quitté l'appartement / les documents qui m'ont été remis en mains propres par l'huissier, qui justifient donc ma présence dans mon appartement...

Je ne nie aucunement les faits puisque je veux montrer ma bonne foi et mon seul désir d'avoir voulu assurer le paiement de mes loyers durant mon absence d'1 an.

Il n'y a-t'il pas par exemple une jurisprudence qui précise que le fait que tout soit rentré dans l'ordre au moment de l'audience, et que je résidence dans l'appartement, que le Juge doit refuser la demande d'expulsion faite par les HLM?

sophiag · Answer

Bonjour 
Je pense que votre bailleur vous attaque sur le fait que vous ayez sous loué l'appartement , pas pour des loyers impayés 
C'est pourquoi je suis étonnée que vous reconnaissiez les faits car ces faits sont à votre désavantage 
Quel est la statégie de défense de votre avocat ?

coyote3317 · Answer

vous n'aviez pas le droit de sous louer! vous auriez du simplement prêter cet appartement sans trace écrite. par contre vos amis c'est des enfoirés! maintenant, à mon avis, après avoir avoué que vous sous loué, votre bail va être dénoncé!

SIRENA · Answer

Il y a-t'il une solution ou une jurisprudence par rapport au fait que j'ai réintégré mon appartement depuis 1 an maintenant? (rappel: la sous-location n'a duré que 12 mois et en effet, je suis tombée sur des enfoirés!)

sophiag · Answer

Vous avez deja verser dans les pieces de l'audience la reconnaissance de vos co locataires ou n'es ce pas encore fait ?
Es ce que le bailleur a une preuve que vous sous louez ?

jaqot · Answer

bonjour , 
lisez ceci 

Dispositions générales 
Principe 

La sous-location d'un logement HLM est interdite. Toutefois, il existe 2 exceptions.

En dehors de ces exceptions, la sous-location illicite entraîne la résiliation du bail et l'expulsion des occupants, le contrevenant peut s'exposer à une amende de 9.000 € . 

Aides au logement 

Lorsque la sous-location est autorisée, les sous-locataires sont assimilés à des locataires. Par conséquent, ils peuvent bénéficier des aides au logement.
Sous-location de tout le logement 
Principe 

Certaines associations, maisons d'étudiants, foyers de travailleurs peuvent sous-louer des logements, qui leur sont confiés par des organismes HLM, à des personnes en difficulté.

Montant du loyer 

Le loyer ne doit pas lui-même dépasser le montant du loyer principal (hors charges) calculé suivant les dispositions en vigueur en matière d'HLM.

Le loyer des maisons d'étudiants, foyers de travailleurs peut être augmenté de taxes, fournitures individuelles (par exemples : restauration, blanchisserie).

SIRENA · Answer

Pour répondre à vos intérrogations:
- OUI les HLM ont la preuve de la sous-location puisque les sous-locataires leur ont transmis une copie du contrat (contrat qui est à mon désavantage c'est vrai, mais qui m'a tout de même permis de les faire déguerpir et de réintégrer mon appartement avec mes enfants)
- OUI toutes les pièces (attestations ...) ont été transmises au Juge. Durant l'audience, celui-ci disait même qu'il ne pourrait pas ordonné l'expulsion au regard de la situation: j'ai réintégré mon appart + je ne dois rien en terme de loyers. Malheureusement, par écrit, sa décision était toute autre: Expulsion!

Merci pour toutes vos interventions. malheureusement elles ne répondent pas à mes questions: "quel recours aujourd'hui?" et " "existe-til une jurisprudence sur laquelle je peux m'appuyer?"

Je serai bientôt convoquée devant la Cour d'Appel (puisque j'ai interjetté appel). Votre aide m'est donc précieuse...

sophiag · Answer

Quel était le motif de l'expulsion ?

SIRENA · Answer

Motif de l'expulsion: sous-location 

Oui le droit a été appliqué. C'est bien la raison pour laquelle je cherche à savoir s'il n'existe pas une jurisprudence au regard de mon cas: 
- sous-location pendant 12 mois (pour raisons familiales et médicales) 
- réintégration de mon appartement avec mes enfants depuis maintenant 1 an. 

Précision: le Juge a également ordonné l'expulsion des sous-locataires alors qu'il a clairement été démontré (preuves à l'appui + docs de l'huissier) que les sous-locataires avaient quitté les lieux. 
Le Juge a donc rendu son jugement comme si la sous-location était toujours effective. C'est pourquoi je garde espoir que lors de l'Appel, le Juge prenne en compte le fait que la sous-location n'était que provisoire et qu'elle n'existe plus.

Sous-location HLM provisoire: quels recours?

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