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sophiag
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15 mars 2011 à 07:01
15 mars 2011 à 07:01
Bonjour
Combien coute le soutien gorge ?
Combien coute le soutien gorge ?
Vous avez droit pour cet achat à un délai de réflexion de sept jours et le
chèque ne devait pas être encaissé avant le terme de ce délai.
Article L121-26 du code de la consommation :
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit."
chèque ne devait pas être encaissé avant le terme de ce délai.
Article L121-26 du code de la consommation :
"Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit."
La législation juridique et financière évolue en permanence...