Facture non payer par le defun

orkide - 14 mars 2011 à 18:24
 Paris - 14 mars 2011 à 20:36
Bonjour,
mon pere es decede en fevrier de cette annee. il a ete en tutelle qui gerer ces factures, pas de probleme jusque ici,il a ete hospitaliser en juillet de l annee derniere ,l hopital reclame le paiement de ce sejour ,de son vivant mon pere a recu cette facture mais n a pas tenu compte et la mise de cote .alors que la facture aurait dut etre remi a la tutrice ,l hopital ete au courant que mon pere ete sur tutelle,maintenant il faut cette facture payer sans delai sous peine de saisi,on a demander une remise gracieuse impossible car sa remonte a l annee derniere mais je n ete pas au courant de cette facture ou meme payer en plusieur fois il ne veule pas si vous avait un conseil merci

1 réponse

Bonsoir,

Ecrivez et envoyez une lettre en R.A.R au Service (comptable) de l'Assistance Publique (reprenez l'adresse en haut de la correspondance) pour les informer que vous avez fait le nécessaire de transmettre la facture (notez les Références), note de frais correspondant à l'Hospitalisation de Monsieur ----- aujourd'hui décédé et ce, à Madame ou Monsieur le Juge des Tutelles Majeur (adresse). Conservez une copie pour vous,

la seconde copie à joindre à la lettre que vous allez adressée au Juge des Tutelles Majeur qui est en charge du Dossier de sa Tutelle (Votre Père) et transmettez-lui les coordonnées du Notaire qui a ouvert la Succession de votre Père (envoyez une lettre simple).

Transmettez au Notaire pour l'informer, les coordonnées du Juge des Tutelles Majeur.

Cordialement.
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