Taxe locale d'équipement

ROB -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement en vefa, est ce que je vais payer la tle?
MERCI

1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
est ce que je vais payer la tle?
Le redevable légal de cette taxe est le bénéficiaire du permis de construire.
Ce titulaire doit certainement être le promoteur qui peut cependant vous en réclamer le montant.
Le contrat de réservation devrait le préciser.
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