Taxe locale d'équipement
ROB
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14 mars 2011 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2011 à 15:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mars 2011 à 15:45
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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14 mars 2011 à 15:45
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est ce que je vais payer la tle?
Le redevable légal de cette taxe est le bénéficiaire du permis de construire.
Ce titulaire doit certainement être le promoteur qui peut cependant vous en réclamer le montant.
Le contrat de réservation devrait le préciser.
Le redevable légal de cette taxe est le bénéficiaire du permis de construire.
Ce titulaire doit certainement être le promoteur qui peut cependant vous en réclamer le montant.
Le contrat de réservation devrait le préciser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...