Taxe locale d'équipement

ROB -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens d'acheter un appartement en vefa, est ce que je vais payer la tle?
MERCI

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    est ce que je vais payer la tle?
    Le redevable légal de cette taxe est le bénéficiaire du permis de construire.
    Ce titulaire doit certainement être le promoteur qui peut cependant vous en réclamer le montant.
    Le contrat de réservation devrait le préciser.
    0

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