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Locataire sans bail - préavis de combien de m

rowse - 14 mars 2011 à 11:47
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 14 mars 2011 à 17:00
Bonjour,
Combien de mois d'avis un locataire sans bail doit-il avoir pour être évincé?

3 réponses

Réponse 1 / 3
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mars 2011 à 12:00
Si cette personne paie un loyer c'est comme si elle avait un bail donc le propriétaire ne peut pas lui donner congé avant la fin du bail qui est de 3 ans pour un logement vide et 1 an pour un meublé.
Le préavis donné par le proprio pour un logement vide est de 6 mois et de 3 mois pour un meublé sachant qu'une fois le préavis donné le locataire peut quitter le logement sans donner de préavis
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Réponse 2 / 3
bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 203
14 mars 2011 à 12:30
sissoo ne dites pas n'importe quoi quand on ne sait pas on ne répond pas.

Même si aucun bail n'a été écris vous payer un loyer : bail oral = bail écrit.

Reportez vous donc à la réponse de feloxe qui est tout à fait complète ^^

Cordialement :)
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MO
14 mars 2011 à 16:47
et quelle preuve à le propriétaire sans bail écrit?
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
14 mars 2011 à 17:00
les paiements ou les quittances de loyer
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Réponse 3 / 3
sissoo
14 mars 2011 à 12:25
Sans bail, la personne qui occupe le logement est en droit de partir à tout moment. Aucun contrat ne vous lie.
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