Locataire sans bail - préavis de combien de m

rowse -  
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de mois d'avis un locataire sans bail doit-il avoir pour être évincé?

3 réponses

feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
Si cette personne paie un loyer c'est comme si elle avait un bail donc le propriétaire ne peut pas lui donner congé avant la fin du bail qui est de 3 ans pour un logement vide et 1 an pour un meublé.
Le préavis donné par le proprio pour un logement vide est de 6 mois et de 3 mois pour un meublé sachant qu'une fois le préavis donné le locataire peut quitter le logement sans donner de préavis
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bourgados Messages postés 798 Statut Membre 203
 
sissoo ne dites pas n'importe quoi quand on ne sait pas on ne répond pas.

Même si aucun bail n'a été écris vous payer un loyer : bail oral = bail écrit.

Reportez vous donc à la réponse de feloxe qui est tout à fait complète ^^

Cordialement :)
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MO
 
et quelle preuve à le propriétaire sans bail écrit?
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 998
 
les paiements ou les quittances de loyer
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sissoo
 
Sans bail, la personne qui occupe le logement est en droit de partir à tout moment. Aucun contrat ne vous lie.
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