Locataire sans bail - préavis de combien de m

rowse -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Combien de mois d'avis un locataire sans bail doit-il avoir pour être évincé?

3 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Si cette personne paie un loyer c'est comme si elle avait un bail donc le propriétaire ne peut pas lui donner congé avant la fin du bail qui est de 3 ans pour un logement vide et 1 an pour un meublé.
    Le préavis donné par le proprio pour un logement vide est de 6 mois et de 3 mois pour un meublé sachant qu'une fois le préavis donné le locataire peut quitter le logement sans donner de préavis
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  2. bourgados Messages postés 798 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   203
     
    sissoo ne dites pas n'importe quoi quand on ne sait pas on ne répond pas.

    Même si aucun bail n'a été écris vous payer un loyer : bail oral = bail écrit.

    Reportez vous donc à la réponse de feloxe qui est tout à fait complète ^^

    Cordialement :)
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    1. MO
       
      et quelle preuve à le propriétaire sans bail écrit?
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    2. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      les paiements ou les quittances de loyer
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  3. sissoo
     
    Sans bail, la personne qui occupe le logement est en droit de partir à tout moment. Aucun contrat ne vous lie.
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