Recuperer sa maison
dom
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Modifié par dom le 14/03/2011 à 11:38
bourgados Messages postés 759 Date d'inscription samedi 3 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2023 - 14 mars 2011 à 11:47
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bourgados
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14 mars 2011 à 11:47
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Vous ne pouvez la récupérée que à la fin du bail en donnant un préavis au locataire par AR 6 mois a l'avance minimum.
A qu'elle date se termine le bail ?
A qu'elle date se termine le bail ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...