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plestin
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mardi 1 mars 2011
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30 mars 2011
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13 mars 2011 à 10:05
13 mars 2011 à 10:05
absolument
votre fils vous doit assistance et entretien minimum si vous êtes sans ressources
c'est la loi.
votre fils vous doit assistance et entretien minimum si vous êtes sans ressources
c'est la loi.
Bonjour..
Effectivement l'Art. L 205 du Code Civil spécifie une aide des enfants envers les parents 'nécessiteux' (Dans la mesure où ils en ont les moyens..):
Article 205 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Les belles filles sont également engagées en vertu de l'Art. 206:
Article 206 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Le terme 'aliments' couvre tout ce qui est indispensable à la vie (nourriture, logement, vêtements, frais de maladie, voire frais d'obsèques!).
Mais une action en Justice est toujours délicate.. Si tu es réellement sans aucune ressources et que tes enfants ne font absolument rien pour toi c'est la dernière chance.. Mieux vaut parvenir à un arrangement amiable si c'est possible..
A noter que si le parent 'nécessiteux' n'a pas rempli ses obligations (Maltraitance, abandon etc..) à l'égard de ses enfants le Juge peut relever ceux ci de l'obligation alimentaire..
A+
Effectivement l'Art. L 205 du Code Civil spécifie une aide des enfants envers les parents 'nécessiteux' (Dans la mesure où ils en ont les moyens..):
Article 205 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Les belles filles sont également engagées en vertu de l'Art. 206:
Article 206 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803
Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leur beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.
Le terme 'aliments' couvre tout ce qui est indispensable à la vie (nourriture, logement, vêtements, frais de maladie, voire frais d'obsèques!).
Mais une action en Justice est toujours délicate.. Si tu es réellement sans aucune ressources et que tes enfants ne font absolument rien pour toi c'est la dernière chance.. Mieux vaut parvenir à un arrangement amiable si c'est possible..
A noter que si le parent 'nécessiteux' n'a pas rempli ses obligations (Maltraitance, abandon etc..) à l'égard de ses enfants le Juge peut relever ceux ci de l'obligation alimentaire..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...