Le tribunal instance de nante et surseoir a la transcription
tenis93
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12 mars 2011 à 19:10
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 12 mars 2011 à 22:36
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A voir également:
- Le tribunal instance de nante et surseoir a la transcription
- Tribunal de grande instance - Guide
- Formulaire de transcription de divorce à nantes ✓ - Forum Divorce
- La contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police. ✓ - Forum Justice
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fanchb29
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12 mars 2011 à 22:36
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Bonsoir,
L'article 144 dit ceci :
"L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus."
Donc cela voudrait dire que l'un des époux n'a (ou n'avait) pas la majorité aux yeux de la loi française au moment du mariage.
En conséquence, il serait surprenant que le tribunal accepte la requête.
L'article 144 dit ceci :
"L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus."
Donc cela voudrait dire que l'un des époux n'a (ou n'avait) pas la majorité aux yeux de la loi française au moment du mariage.
En conséquence, il serait surprenant que le tribunal accepte la requête.
La législation juridique et financière évolue en permanence...