Le tribunal instance de nante et surseoir a la transcription
tenis93
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fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
fanchb29 Messages postés 3211 Statut Membre -
Bonjour,
aujourd'hui j'ai reçu une reponse a ma demande de transcription pour l'acte de mariage et susceptible d'étre entaché de nullité en application de l'article 144 du code civil,et en suiteque mon dossier va passe au tribunal de grande instance de nantes et surseoir a la transcription ma question et ce que mon dossier va etre accepter?et combien de temps pour recevoir la reponse,merci
aujourd'hui j'ai reçu une reponse a ma demande de transcription pour l'acte de mariage et susceptible d'étre entaché de nullité en application de l'article 144 du code civil,et en suiteque mon dossier va passe au tribunal de grande instance de nantes et surseoir a la transcription ma question et ce que mon dossier va etre accepter?et combien de temps pour recevoir la reponse,merci
A voir également:
- Le tribunal instance de nante et surseoir a la transcription
- Tribunal de grande instance - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonsoir,
L'article 144 dit ceci :
"L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus."
Donc cela voudrait dire que l'un des époux n'a (ou n'avait) pas la majorité aux yeux de la loi française au moment du mariage.
En conséquence, il serait surprenant que le tribunal accepte la requête.
L'article 144 dit ceci :
"L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus."
Donc cela voudrait dire que l'un des époux n'a (ou n'avait) pas la majorité aux yeux de la loi française au moment du mariage.
En conséquence, il serait surprenant que le tribunal accepte la requête.
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