Comment se marier avec une o q t f
ikernes
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12 mars 2011 à 18:59
gerber1 Messages postés 15860 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 12 mars 2011 à 19:04
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gerber1
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12 mars 2011 à 19:04
12 mars 2011 à 19:04
Bonjour
C'est délicat pour vous ,de faire un dépot de demande en mariage .
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a opéré une réforme importante des mesures d'éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l'entrée en vigueur de ce texte. C'est chose faite depuis la parution (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.
La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l'OQTF.
Passé ce délai, si l'étranger n'a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s'y opposer.
Le fait d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois n'empêche pas non plus le placement de l'étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.
C'est délicat pour vous ,de faire un dépot de demande en mariage .
La loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a opéré une réforme importante des mesures d'éloignement. Un décret devait adapter le code de justice administrative pour l'entrée en vigueur de ce texte. C'est chose faite depuis la parution (JO du 29 décembre) du décret du 23 décembre 2006.
La réforme restreint considérablement les droits des intéressés en ne leur permettant plus de faire un recours au-delà du délai d'un mois à compter de la notification du refus de séjour et de l'OQTF.
Passé ce délai, si l'étranger n'a pas saisi le tribunal, il pourra être éloigné du territoire français à tout moment sans possibilité juridique de s'y opposer.
Le fait d'avoir saisi le tribunal dans le délai d'un mois n'empêche pas non plus le placement de l'étranger en rétention. Toutefois, un juge devra se prononcer avant son éloignement effectif.
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