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5 réponses
"La banque Postale a t'elle le droit d'empêcher l'accès aux documents à un héritier direct "
Tout à fait. Elle en a même l'obligation !
Le fait d'intervenir en tant qu'héritier(e) ne libère pas la banque de son obligation de secret.
Car pour finir, pourquoi demandez-vous cela ?
Au fait, c'est quoi un "héritier direct" dans les rapports avec le banquier ?
Pour votre problème particulier : il s'agit de la Banque Postale et des salariés des plateformes téléphoniques qui n'ont aucune notion de technique bancaire ou des bases juridiques élémentaires. Dans une vraie banque on ne vous aurait pas promené. Le refus aurait été immédiat.
Tout à fait. Elle en a même l'obligation !
Le fait d'intervenir en tant qu'héritier(e) ne libère pas la banque de son obligation de secret.
Car pour finir, pourquoi demandez-vous cela ?
Au fait, c'est quoi un "héritier direct" dans les rapports avec le banquier ?
Pour votre problème particulier : il s'agit de la Banque Postale et des salariés des plateformes téléphoniques qui n'ont aucune notion de technique bancaire ou des bases juridiques élémentaires. Dans une vraie banque on ne vous aurait pas promené. Le refus aurait été immédiat.
merci Gerard d'avoir repondu
un heritier direct ? ça veut rien dire mais j'ai cherché à dire que j'etais simplement la fille unique du couple que represente ou plutot representait ma mere et mon pere, son mari.
Si, c'est bien le droit de la banque de ne pas fournir d'informations, pourquoi me dire en premier lieu qu'il n'y a pas de probleme pour me les fournir à copndition de prouver mon identité ? POURQUOI me faire ecrire et reécrire, si on saitq ue c'est peine perdu...j'ai eu l'avant derniere fois une "chef" de service qui m'a bien dit de renvoyer copies Carte ident. et livret famille...
Où vais je trouver cette legislation ? ces conditions generales où il est stipulé que l'heritier n'a pas acces à une procuration suite au décès ?
L'objectif est pour moi de me faire une idée de ce qui s'est passé, de voir si à la date de cette procuration maman etait en état (cause Alzheimer) de prendre la mesure de son acte....
Pourquoi ? par ce que, à un certain moment, les habitudes vont changer, c.a.d, que les charges ne son,t plus partagées, que papa va voir ses comptes grossir, au depend de ceux de maman.
voilà, en gros
un heritier direct ? ça veut rien dire mais j'ai cherché à dire que j'etais simplement la fille unique du couple que represente ou plutot representait ma mere et mon pere, son mari.
Si, c'est bien le droit de la banque de ne pas fournir d'informations, pourquoi me dire en premier lieu qu'il n'y a pas de probleme pour me les fournir à copndition de prouver mon identité ? POURQUOI me faire ecrire et reécrire, si on saitq ue c'est peine perdu...j'ai eu l'avant derniere fois une "chef" de service qui m'a bien dit de renvoyer copies Carte ident. et livret famille...
Où vais je trouver cette legislation ? ces conditions generales où il est stipulé que l'heritier n'a pas acces à une procuration suite au décès ?
L'objectif est pour moi de me faire une idée de ce qui s'est passé, de voir si à la date de cette procuration maman etait en état (cause Alzheimer) de prendre la mesure de son acte....
Pourquoi ? par ce que, à un certain moment, les habitudes vont changer, c.a.d, que les charges ne son,t plus partagées, que papa va voir ses comptes grossir, au depend de ceux de maman.
voilà, en gros
Les règles du secret bancaire sont extrêmement strictes que vous le vouliez ou non.
La réponse est simple : si votre mère était juridiquement capable elle a donné une procuration totalement licite.
Si vous contestez, ne mettez pas en cause la banque : adressez vous au Procureur de la République qui décidera (peut être !) d'ordonner une enquête qui pourrait, suite à une réquisition, ordonner à la banque de lever son secret
Mais ce n'est pas vous qui aurez communication des pièces correspondantes.
Songer que même un juge d'instance ne peut demander à une banque de fournir la copie du verso d'un chèque tiré sur votre compte, par exemple.
Seule une réquisition du Parquet peut lui permettre de la communiquer.
Seule une personne munie d'une procuration pourrait obtenir ce que vous demandez et du vivant du mandant. Au décès la procuration s'éteint.
Donc même si vous aviez eu une procuration, ce qui n'était pas ...
La réponse est simple : si votre mère était juridiquement capable elle a donné une procuration totalement licite.
Si vous contestez, ne mettez pas en cause la banque : adressez vous au Procureur de la République qui décidera (peut être !) d'ordonner une enquête qui pourrait, suite à une réquisition, ordonner à la banque de lever son secret
Mais ce n'est pas vous qui aurez communication des pièces correspondantes.
Songer que même un juge d'instance ne peut demander à une banque de fournir la copie du verso d'un chèque tiré sur votre compte, par exemple.
Seule une réquisition du Parquet peut lui permettre de la communiquer.
Seule une personne munie d'une procuration pourrait obtenir ce que vous demandez et du vivant du mandant. Au décès la procuration s'éteint.
Donc même si vous aviez eu une procuration, ce qui n'était pas ...
mon but n'est pas de mettre en cause la banque. je veux comprendre pourquoi ses reponses varient. Je souhaiterai avoir acces aux conditions generales, au reglement sur lequel elle s'appuie pour au final , changer son fusil d'epaule et renoncer à me fournir, la procuration faite à une demi-soeur.
(La banque va pouvoir me le fournir ?)
Laquelle demi soeur ou bien n'est pas douée pour tenir des comptes ou volontairement à laisser faire des choses qui n'etaient pas ds les coutumes de maman.
Je ne demande meme pas des photocopies de cheques, juste la DATE de la procuration, puis, je vais voir avec le neurologue, si à cette date, maman etait capable ou non, de donner procuration. Dan,s le cas present elle a donné sans le savoir l'absolution à une tierce personne, sans lien de parenté direct avec elle, de lui faire payer ce qui revenait anterieurement à papa.
Il est dit, que dans un couple, on peut utiliser ses revenus/rentrées comme on veut. APRES s'etre acquité des charges communes. Là les charges étaient toutes sans distinction et nouvellement attribué à madame.
(La banque va pouvoir me le fournir ?)
Laquelle demi soeur ou bien n'est pas douée pour tenir des comptes ou volontairement à laisser faire des choses qui n'etaient pas ds les coutumes de maman.
Je ne demande meme pas des photocopies de cheques, juste la DATE de la procuration, puis, je vais voir avec le neurologue, si à cette date, maman etait capable ou non, de donner procuration. Dan,s le cas present elle a donné sans le savoir l'absolution à une tierce personne, sans lien de parenté direct avec elle, de lui faire payer ce qui revenait anterieurement à papa.
Il est dit, que dans un couple, on peut utiliser ses revenus/rentrées comme on veut. APRES s'etre acquité des charges communes. Là les charges étaient toutes sans distinction et nouvellement attribué à madame.
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La réponse donnée est maintenue :
vous ne pouvez avoir accès à ces informations couvertes par le secret bancaire.
Quant au "changement de fusil d'épaule" je vous ai expliqué à quoi cela tenait.
Et même si vous obteniez ces informations vous ne pourriez en faire ce que vous souhaitez :
« Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. »
Vous voyez nous sommes bien au-delà des simples conditions générales ou particulières qui régissent conventionnellement les compte bancaires.
vous ne pouvez avoir accès à ces informations couvertes par le secret bancaire.
Quant au "changement de fusil d'épaule" je vous ai expliqué à quoi cela tenait.
Et même si vous obteniez ces informations vous ne pourriez en faire ce que vous souhaitez :
« Les personnes recevant des informations couvertes par le secret professionnel, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par le secret professionnel dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus. »
Vous voyez nous sommes bien au-delà des simples conditions générales ou particulières qui régissent conventionnellement les compte bancaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...