Licenciement pour motif personnel clause de mobilité Résolu

Question

Bonjour, 

Ma société(publicité) est actuellement en RJ et va procéder à environs 800 licenciements.Bien entendu il y aura des licenciements économique mais pas seulement car ils veulent mettre la clause de mobilité en application. Ils nous disent qu'en cas de refus du salarié le motif du licenciement serais d'ordre personnel pour faute.
Les termes exactes de ma clause:

Au cours de sa carrière, madame X pourra faire l'objet de mutations. Dès à présent,madame X prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intéret de la société sur l'ensemble du territoire francais.

lors d'un avenant à mon contrat de travail initial ils ont oublié de reporter cet article 9 mais à la fin ils y ont ajouté:
 Les autres clauses du contrat de tavail et de ses éventuels avenants demeurent inchangées.
Je me pose donc deux questions:
1) Cette clause est elle valable?
2) ayant 3 enfants et un mari qui travail puis je refuser et avoir malgrés tout des indemnités de chomage le tant de trouver un autre job

denis · Accepted Answer

bonjour. voici ce que stipule un arrêt de la cour de casstion daté du 15 mai 2007.

La mise en oeuvre d'une clause de mobilité sur l'ensemble de la France ne permet pas d'imposer au salarié l'obligation de fixer sa résidence dans un département précis.

arrêt en date du 23 janvier 2008:
Le refus, par le salarié dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification de son lieu de travail constitue en principe un manquement à ses obligations contractuelles mais ne caractérise pas une faute grave.

arrêt en date du 14 octobre 2008:
La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas porter atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale; une telle atteinte doit pouvoir être justifiée par la tâche à accomplir et être proportionnelle au but recherché.

un refus ne sera pas considéré comme une faute grave et vous pourrez donc avoir droit  aux indemnités de licenciement et aux indemnités de chômage suite au licenciement

tania57 · Answer

bjr
votre clause de mobilité et valable
le licenciement pour faute vous prive des indemnités de licenciement mais pas des assedics

Licenciement pour motif personnel clause de mobilité

2 réponses

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