demission pour heures sup non payees

Question

Bonjour, 

Je viens vers vous car je suis en conflit avec mon patron au sujet d'heures sup non payées (100h) et je souhaite demissioner.

Est ce que ma demission me donnerais droit aux assedics sans attendre 4mois? Je vous pose cette question car voilà ce que je viens de lire:

Cependant, notamment dans les cas énumérés ci-dessous (exemples non exhaustifs et fixés par l'accord d'application n°15 relatif à la convention chômage du 18 janvier 2006), certaines démissions peuvent être considérées comme légitimes par l'Assédic et donner droit aux allocations.

Démission consécutive au non paiement de salaires 

Voilà ma question, est ce que le non paiement de mes heures sup sont considérées comme le non paiement du salaire, si c'est le cas est ce que je dois me rendre aux prud'hommes?

J'éspère avoir été clair, et j'attends vos réponses avec impatience!!

Bonne journée à tous!!

tania57 · Answer

bjr
je vais vous répondre clairement une démission ne donne pas lieu au chomage
déjà il faut demander le paiement des heures supplémentaires à l'employeur et après saisir le tribunl qui lui seul pour rompre votre contrat

natacha02100 · Answer

et secundo le faite de démisionner vous fera perdre vos heures supp.

tania57 · Answer

ah bon je ne vois pas pourquoi

natacha02100 · Answer

Dans l'histoire vous n'avez pas été assez prudent. Pouvez-vous prouver toutes ces heures non rémunérées? Vous travailler dans quoi?

denis · Answer

bonjour. si vous pouvez prouver que vous avez effectué des heures supplémentaires qui ne vous ont pas été payées, je vous conseille dans un premier temps, d'adresser un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur. Dans cette lettre, vous lui demandez le paiement intégral des heures supplémentaires effectuées, vous lui précisez que fautes d'avoir été payé dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisirez le conseil des prud'hommes pour faire prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur et ne manquerez pas alors de demander des dommages et intérêts pour le préjudice que vous aurez eu. vous faites une copie de votre lettre, et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.
En aucun cas, vous ne devez démissionner, vous ne pourriez pas percevoir les indemnités de chômage. Ce n'est pas le salire qui ne vous a pas été versé, ce sont les heures supplémentaires que vous devrez prouver avoir effectuées.

dimidu33 · Answer

Merci pour vos réponses!!

Prouver mes heures je peux car je remplis des feuilles de présence et je note mes heures sup dessus.
Ensuite, pourquoi je perds mes heures si je démissionne? 
Je travaille en tant que fraiseur, cela fait 10ans que je fais ça et je souhaiterai rentrer en formation pour devenir plombier, et monter ma boite par la suite voilà aussi une autre raison qui me pousse à démissionner, le non paiement des heures sup, pas de récup, travailler seul dans l'atelier bref...

tania57 · Answer

suivez la procédure lettre recommandé à l'employeur pour demander le paiement de vosheures supplémentaires et sans réponse demandez au tribunal la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur pour non paiement de l'intégralité de vos salaires
en démissionnant vous n'aurez pas droit aux assedics ni à la formation donc

Demission pour heures sup non payees

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