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6 réponses
Si vous n'avez pas demandé des moyens de paiements chèquier carte de crédit normalement non ,l'avis d'imposition et demandé comme preuve de revenue ? Non
Cela vous gène véritablement ?
En plus comme question sur ce forum c'est TRES ORIGINAL !
A la base une ordonnance n° 2009-104 du 29.01.2009 qui concernait l'adoption de directives européenne, puis le 02.09.2009 une volée de textes réglementaires d'application 'décrets et arrêtés) qui ont introduit au Code monétaire et financier de nouveaux articles.
Ces articles renforcent les obligations de contrôle des établissements financiers.
Certes, les nouvelles règles concernent le blanchiment et le financement des activités terroristes mais complètent (ce qu'on oublie souvent et volontairement de dire !) les obligations qui existaient déjà en matière de fiscalité interne.
Un bon résumé est donné par l'alinéa second de l'article L561-6 du code monétaire et financier :
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
Donc, la drogue, le terrorisme mais aussi l'évasion fiscale.
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
Ces articles renforcent les obligations de contrôle des établissements financiers.
Certes, les nouvelles règles concernent le blanchiment et le financement des activités terroristes mais complètent (ce qu'on oublie souvent et volontairement de dire !) les obligations qui existaient déjà en matière de fiscalité interne.
Un bon résumé est donné par l'alinéa second de l'article L561-6 du code monétaire et financier :
"Pendant toute sa durée (*) et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ces personnes exercent sur la relation d'affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu'elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu'elles ont de leur client."
Donc, la drogue, le terrorisme mais aussi l'évasion fiscale.
(*) de la relation d'affaire (ndlr)
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j ai recu la meme demande, j ai refusé d y repondre par la positif qui me dit que ces renseignements ne seront pas utilisés par la banque elle meme pour me harceler en vue de prochains placement et surtout en quoi cela concerne ma banque de connaitre mon avis d imposition pour les autres papiers je n ai aucun probleme a les fournir
La législation juridique et financière évolue en permanence...