Article 684 du code civil
Karl Hungus
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Karl Hungus -
Karl Hungus -
Bonjour,
Mes parents possèdent un terrain sur lequel ils ont leur maison.
Ce terrain étant assez grand et tout en longueur, je souhaite y construire ma maison.
Seulement le POS impose une seule construction par terrain.
Nous envisageons de diviser le terrain en deux, mes parents me donneraient la deuxième partie qui deviendrait constructible car elle fera 900m²: le minimum nécessaire (POS).
Le problème est que ce terrain se retrouverait enclavé donc inconstructible...
Pensez vous qu'il soit possible de pratiquer la division de parcelle quand même et de faire jouer l'article 682 ou 684 du code civil pour obtenir un droit de passage?
Merci pour vos éclaircissements!
Mes parents possèdent un terrain sur lequel ils ont leur maison.
Ce terrain étant assez grand et tout en longueur, je souhaite y construire ma maison.
Seulement le POS impose une seule construction par terrain.
Nous envisageons de diviser le terrain en deux, mes parents me donneraient la deuxième partie qui deviendrait constructible car elle fera 900m²: le minimum nécessaire (POS).
Le problème est que ce terrain se retrouverait enclavé donc inconstructible...
Pensez vous qu'il soit possible de pratiquer la division de parcelle quand même et de faire jouer l'article 682 ou 684 du code civil pour obtenir un droit de passage?
Merci pour vos éclaircissements!
A voir également:
- Article 684 du code civil
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
2 réponses
Bonjour
Si vos parents découpent une parcelle et vous la vendent enclavée, la découpe sera refusée par le service urbanisme, le passage devra se faire par la propriété de celui qui divise
Si vos parents découpent une parcelle et vous la vendent enclavée, la découpe sera refusée par le service urbanisme, le passage devra se faire par la propriété de celui qui divise
Oui j'entend bien mais c'est le service de l'urbanisme qui impose la découpe.
A l'origine je souhaitais juste construire ma maison au fond du jardin (le COS est largement suffisant) mais on m'a dit qu'on ne pouvait construire qu'un bâtiment par parcelle. Donc on m'a conseillé de découper la parcelle en 2.
De plus il ne s'agit pas d'une vente mais d'une donation.
N'y a-t-il aucune solution selon vous ??
Merci
A l'origine je souhaitais juste construire ma maison au fond du jardin (le COS est largement suffisant) mais on m'a dit qu'on ne pouvait construire qu'un bâtiment par parcelle. Donc on m'a conseillé de découper la parcelle en 2.
De plus il ne s'agit pas d'une vente mais d'une donation.
N'y a-t-il aucune solution selon vous ??
Merci
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