Cdd pas fait
maria18220
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blux Messages postés 27993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
blux Messages postés 27993 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
je vous explique ma situation :
J'ai commencé a travailler le 23 aout 2010, étant donné que l'assistante de direction est en maladie professionnel, ils avaient besoin d'une secrétaire pour prendre le releve.on m'a donc fais un cdd jusqu'au 31 octobre. Ensuite l'arrêt maladie c'est prolongé jusqu'au 30 novembre, on m'a donc fais un courrier comme quoi je travailler depuis le 23 aout 2010 jusqu'au 30 novembre 2010. ensuite arret encore prolongé jusqu'au 31 janvier donc cette fois ci on me refais un cdd. et la arret encore prolongé donc on me prolonge jusqu'au 31 mars. mais à ce jour je n'ai toujours rien signé.Ils m'ont dis que ca serait encore un courrier et apres si jsui encore prolongé, ca serai un cdd.
En sachant que sur mon contrat ce n'ai pas marqué que je suis en remplacement. je suis juste secrétaire.
Alors je voudrais savoir si la procédure qu'ils font est légale? le fait de me faire un cdd,un courrier,un cdd,un courrier?
Merci !!!!
je vous explique ma situation :
J'ai commencé a travailler le 23 aout 2010, étant donné que l'assistante de direction est en maladie professionnel, ils avaient besoin d'une secrétaire pour prendre le releve.on m'a donc fais un cdd jusqu'au 31 octobre. Ensuite l'arrêt maladie c'est prolongé jusqu'au 30 novembre, on m'a donc fais un courrier comme quoi je travailler depuis le 23 aout 2010 jusqu'au 30 novembre 2010. ensuite arret encore prolongé jusqu'au 31 janvier donc cette fois ci on me refais un cdd. et la arret encore prolongé donc on me prolonge jusqu'au 31 mars. mais à ce jour je n'ai toujours rien signé.Ils m'ont dis que ca serait encore un courrier et apres si jsui encore prolongé, ca serai un cdd.
En sachant que sur mon contrat ce n'ai pas marqué que je suis en remplacement. je suis juste secrétaire.
Alors je voudrais savoir si la procédure qu'ils font est légale? le fait de me faire un cdd,un courrier,un cdd,un courrier?
Merci !!!!
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- Cdd d'usage - Guide
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6 réponses
Salut,
tu peux demander la requalification de ton contrat en CDI via les prud'hommes, tu as toutes les chances de gagner.
Le CDI est le seul contrat de travail qui peut ne pas être écrit. Pour tous les autres, une formalisation écrite s'impose.
tu peux demander la requalification de ton contrat en CDI via les prud'hommes, tu as toutes les chances de gagner.
Le CDI est le seul contrat de travail qui peut ne pas être écrit. Pour tous les autres, une formalisation écrite s'impose.
bonjour; prenez tous les documents émanants de l'entreprise en votre possession (contrat, bulletins de salaire, courriers vous informant de la prolongation du contrat), et allez à l'inspection du travail où l'on vérifiera la légalité de votre contrat et les prolongations.
j'ai répondu deux fois à votre question mais les réponses sont censurées par un modérateur. Pourquoi je l'ignore
le modérateur qui censure mes réponses se fera une immense joie de vous renseigner car c'est un grand juriste connaissant parfaitement la législation du travail.
Le modérateur (moi, en l'occurrence) qui a supprimé (et non censuré) une de tes réponses (celle de 15:35) l'a fait car elle faisait doublon avec une autre (celle de 15:38) à quelques mots près...
Quant aux insinuations véhiculées par la suite ton message, je te laisse le soin de les remballer pour les resservir à une autre occasion, plus à propos...
Quant aux insinuations véhiculées par la suite ton message, je te laisse le soin de les remballer pour les resservir à une autre occasion, plus à propos...
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rebonjour. vous avez signé un avenant au contrat initial pour la prolongation? les courriers étaient recoomandés ou en lettre simple?
si vous n'avez pas signé d'avenant, votre contrat deviendra un CDI si vous saisissez le Conseil des Prud'hommes. en effet dans un arrêt daté du 15 janvier 1997, la cour de cassation indique:
Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonctions sans que l'avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
c'est pourquoi il vaut mieux vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
si vous n'avez pas signé d'avenant, votre contrat deviendra un CDI si vous saisissez le Conseil des Prud'hommes. en effet dans un arrêt daté du 15 janvier 1997, la cour de cassation indique:
Lorsqu'un salarié continue à exercer ses fonctions sans que l'avenant de renouvellement contractuellement prévu ait été signé par les parties, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
c'est pourquoi il vaut mieux vous renseigner auprès de l'inspection du travail.
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