SOS hypothèque sur un bien que j'achète
Morgan
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, onjour, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement le 17 décembre 2010 et quelques jours avant la signature de l'acte de vente j'apprends qu'il y a une créance hypothécaire sur le bien et un contentieux entre le vendeur et son créancier (personne physique) au pénal et au civil. Il y a un jugement en appel qui a condamné le 30 décembre le vendeur a payé 115 000 euros ( pour la créance je suppose) et le vendeur a fait un pourvoi en cassation sur je ne sais quel fondement.
La somme de 115 000 euros serait couvert par la vente. Cependant le créancier demandait lui 150000 euros ce qui ne couvrirait pas la somme indiquée. Le vendeur me dit qu'il va payer les 115 000 euros et que le pourvoi n'a rien a voir avec la créance.
Comment puis-je être certaine qu 'il n'y aura pas de de droits de suites? Si la Cour de Cassation annule l'arrêt et renvoie à une autre juridiction qu'est-ce qui m'assure que le créancier ne va faire de surenchère ou gagner une somme plus importante.
Merci d'avance pour vos conseils.
Morgan
La somme de 115 000 euros serait couvert par la vente. Cependant le créancier demandait lui 150000 euros ce qui ne couvrirait pas la somme indiquée. Le vendeur me dit qu'il va payer les 115 000 euros et que le pourvoi n'a rien a voir avec la créance.
Comment puis-je être certaine qu 'il n'y aura pas de de droits de suites? Si la Cour de Cassation annule l'arrêt et renvoie à une autre juridiction qu'est-ce qui m'assure que le créancier ne va faire de surenchère ou gagner une somme plus importante.
Merci d'avance pour vos conseils.
Morgan
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