Problèmes relatifs à un bail commercial.
dcelia
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dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
dominiquecaen Messages postés 1508 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un commerce depuis 11.93, je n'ai jamais eu de bail à mon nom vu que j''ai repris le bail de l'ancien locataire et le propriétaire ne m'a jamais fait de bail. Il a indexé le loyer jusqu'en 2000 et m' a présenté jusqu'en 2000 le précompte immobilier. Depuis plus rien. J'ai l'intention de remettre le fond de commerce avec son accord, il m'indexe depuis janvier 2011 de près de 130,- e en reprenant l'index de 1992.
Peut-il retourner si longtemps en arrière ?
IL me réclame aussi le précompte depuis 2000.
Merci de votre réponse.
Je loue actuellement un commerce depuis 11.93, je n'ai jamais eu de bail à mon nom vu que j''ai repris le bail de l'ancien locataire et le propriétaire ne m'a jamais fait de bail. Il a indexé le loyer jusqu'en 2000 et m' a présenté jusqu'en 2000 le précompte immobilier. Depuis plus rien. J'ai l'intention de remettre le fond de commerce avec son accord, il m'indexe depuis janvier 2011 de près de 130,- e en reprenant l'index de 1992.
Peut-il retourner si longtemps en arrière ?
IL me réclame aussi le précompte depuis 2000.
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