Problèmes relatifs à un bail commercial.

dcelia - 8 mars 2011 à 15:04
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 8 mars 2011 à 19:50
Bonjour,
Je loue actuellement un commerce depuis 11.93, je n'ai jamais eu de bail à mon nom vu que j''ai repris le bail de l'ancien locataire et le propriétaire ne m'a jamais fait de bail. Il a indexé le loyer jusqu'en 2000 et m' a présenté jusqu'en 2000 le précompte immobilier. Depuis plus rien. J'ai l'intention de remettre le fond de commerce avec son accord, il m'indexe depuis janvier 2011 de près de 130,- e en reprenant l'index de 1992.

Peut-il retourner si longtemps en arrière ?
IL me réclame aussi le précompte depuis 2000.

Merci de votre réponse.
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1 réponse

dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 227
8 mars 2011 à 19:50
Bonsoir,

Dans votre cession de fonds de commerce, il est important de détailler le bail commercial en cours, cédé avec le fonds, et de respecter les formalités de cession insérés dans le contrat de bail.

Vérifiez votre cession,
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