Arnaque éventuelle à la porcelaine de Limoges
Résolu
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9 réponses
Bonjour. vous faites votre annulation par lettre recommandée avec avis de réception et vous gardez une copie de la lettre.
Pouvez-vous décrire la manière dont s'est déroulée la vente ?
Egalement la date ?
Car la législartion prévoit un type de rétractation dans certains cas a priori similaires.
Egalement la date ?
Car la législartion prévoit un type de rétractation dans certains cas a priori similaires.
MERCI DE VOUS Y INETERESSER
Par téléphone ai été contacter, ensuite une invitation écrite est arrivée, prévoyant un rendez vous a tel endroit pour une remise de cadeau. Présents des retraités uniquement, un vendeur présente de la porcelaine de limoge, ensuite sélectionne quelques couples à qui il remets des cadeaux, a priori de grande valeur, service de cristal. Ensuite vous signer un bon de commande pour un service de vaisselle, livré sous 3 semaines pour une somme approchant les 4000 euro. L ambiance est chalaureuse, mais être inondé de cadeau me surprend ai annulé par R cette commande.
Par téléphone ai été contacter, ensuite une invitation écrite est arrivée, prévoyant un rendez vous a tel endroit pour une remise de cadeau. Présents des retraités uniquement, un vendeur présente de la porcelaine de limoge, ensuite sélectionne quelques couples à qui il remets des cadeaux, a priori de grande valeur, service de cristal. Ensuite vous signer un bon de commande pour un service de vaisselle, livré sous 3 semaines pour une somme approchant les 4000 euro. L ambiance est chalaureuse, mais être inondé de cadeau me surprend ai annulé par R cette commande.
Je précise : article L 121-21 alinéa second du Code de la consommation :
"Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
"Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans les lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé et notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent."
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bonjour
La chambre criminelle de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 10 janvier 1996:
La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L 121-21 du code dela consommation.
jurisprudence constante;
Donc en cas de refus par votre vendeur de l'annulation de la commande, vous lui répondrez que les services de la répression des fraudes lui expliqueront les termes du démarchage à domicile et des conséquences que cela entraînera pour lui pour y avoir commis une infraction.
La chambre criminelle de la cour de cassation a indiqué dans un arrêt du 10 janvier 1996:
La vente conclue dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone à s'y rendre sous prétexte de retirer un cadeau est soumise à la réglementation du démarchage à domicile par application de l'article L 121-21 du code dela consommation.
jurisprudence constante;
Donc en cas de refus par votre vendeur de l'annulation de la commande, vous lui répondrez que les services de la répression des fraudes lui expliqueront les termes du démarchage à domicile et des conséquences que cela entraînera pour lui pour y avoir commis une infraction.
Oui, mais Denis...
Jamais on n'arrive à prouver qu'il y a eu promesse de cadeau...
Cela est typique dans ce que nous appelons les CANIF (Commerces d'Ameublement Non contrôlés Itinérants) qui vivent quelques semaines dans les périphéries et dont les sièges sociaux sont en général enregistrés au RC de Bordeaux !
Donc pour Tchad (qui a du mal à répondre) mieux vaut s'attacher au lieu de vente de porcelaine (autre arnaque, pour retraités celle-là, très courante) car cela a lieu en général dans des salles d'hôtels ou salles d'associations communales.
Donc "lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ".
C'est comme cela qu'on les en sort nos retraités qui aiment la vaisselle !
.
Jamais on n'arrive à prouver qu'il y a eu promesse de cadeau...
Cela est typique dans ce que nous appelons les CANIF (Commerces d'Ameublement Non contrôlés Itinérants) qui vivent quelques semaines dans les périphéries et dont les sièges sociaux sont en général enregistrés au RC de Bordeaux !
Donc pour Tchad (qui a du mal à répondre) mieux vaut s'attacher au lieu de vente de porcelaine (autre arnaque, pour retraités celle-là, très courante) car cela a lieu en général dans des salles d'hôtels ou salles d'associations communales.
Donc "lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposé ".
C'est comme cela qu'on les en sort nos retraités qui aiment la vaisselle !
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Bonjour Sur la lettre d invitation reçue, suite à un coup de fil, il était bien indiqué, que, si je venais toujours en couple, ceci semblait obligatoire, que je recevrais un cadeau, en l' occurence on parlait de verres en cristal, qui nous a bien été remis.
Pour vous répondre j étais absente :
CETTE REMISE DE CADEAU et la signature du bon de commande, s'est faite sur une place de village, dans un camion avec une tente d' abri.
Pour vous répondre j étais absente :
CETTE REMISE DE CADEAU et la signature du bon de commande, s'est faite sur une place de village, dans un camion avec une tente d' abri.
S'il y a invitation écrite il n'y aura pas de promesse de cadeau sur le document.
Je n'ai jamais rencontré ce type d'invitation écrite avec promesse de cadeau, cela se passe par téléphone.
Ils connaissent !
Dans le terme démarchage à domicile il ne faut retenir que la signature à domicile qui concretise le "démarchage à domicile".
Un contact et une invitation suivis d'une signature en magasin ne remplissent pas les conditions du démarchage à domicile. Le contact n'était que prospection.
Je n'ai jamais rencontré ce type d'invitation écrite avec promesse de cadeau, cela se passe par téléphone.
Ils connaissent !
Dans le terme démarchage à domicile il ne faut retenir que la signature à domicile qui concretise le "démarchage à domicile".
Un contact et une invitation suivis d'une signature en magasin ne remplissent pas les conditions du démarchage à domicile. Le contact n'était que prospection.
Bonjour Sur la lettre d invitation reçue, suite à un coup de fil, il était bien indiqué, que, si je venais toujours en couple, ceci semblait obligatoire, je recevrais un cadeau, en l' occurence on parlait de verres en cristal, qui nous a bien été remis.
Pour vous répondre j étais absente :
CETTE REMISE DE CADEAU et la signature du bon de commande, s'est faite sur une place de village, dans un camion avec une tente d' abri.
c était le 7 mars 2011.
Pour vous répondre j étais absente :
CETTE REMISE DE CADEAU et la signature du bon de commande, s'est faite sur une place de village, dans un camion avec une tente d' abri.
c était le 7 mars 2011.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2011 à 18:11