Non respect dun bail de location
mephisto
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
<gras>Bonjour,
Propriétaire d un appartement en gerance par une agence, le bail a été signé et lors de la prise de possesssion de l appartement, l agence m annonce que ce locataire a résilié par téléphone , le 4 mars alors qu ilen prenait jouissance le 1 er mars.
L agen ce me dit qu elle n a aucun recours, il n y a aucun document écrit de la part de ce locataire
qu en pensez vous pouvez vous me donner une reponse juridique</gras
avec mes remerciements
Propriétaire d un appartement en gerance par une agence, le bail a été signé et lors de la prise de possesssion de l appartement, l agence m annonce que ce locataire a résilié par téléphone , le 4 mars alors qu ilen prenait jouissance le 1 er mars.
L agen ce me dit qu elle n a aucun recours, il n y a aucun document écrit de la part de ce locataire
qu en pensez vous pouvez vous me donner une reponse juridique</gras
avec mes remerciements
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6 réponses
Marmenard.....c'est tellement basique qu'avant de dire que l'agence est nulle j'aimerais savoir s'il n'y a pas une incompréhension de la part de Mephisto.
Si le bail est signé le préavis est du. Une résiliation orale n'existant pas le bail se poursuit dans tous ses effets.
Si le bail est signé le préavis est du. Une résiliation orale n'existant pas le bail se poursuit dans tous ses effets.
Si le bail a été signé le locataire doit le préavis et un bail ne peut être résilié que par lrar ou huissier la résiliation n'est pas valable
pour plus de précision,le bail a été signé par l agence le 28 novembre 2010avec le nouveau locataire qui devait prendre possession des lieux le 11 janvier, entre temps l ancien locataire sollicite une prolongation d occupation accordée et conclue par l agence entre les interessés et l agence jusqu au 1er mars 2010.
Aucun document écrit et signé de prolongation du bail n a été fait par l agence.
Au 1er mars le locataire ne s est pas manifesté et a déclare par téléphone ne pas prendre possession de la location
Je précise que j ai souscrit un mandat de gestion , l agence me précise qu elle n a aucun recours et refuse de me dédommager du préjudice que me conseillez vous et qu en pensez vous?
Aucun document écrit et signé de prolongation du bail n a été fait par l agence.
Au 1er mars le locataire ne s est pas manifesté et a déclare par téléphone ne pas prendre possession de la location
Je précise que j ai souscrit un mandat de gestion , l agence me précise qu elle n a aucun recours et refuse de me dédommager du préjudice que me conseillez vous et qu en pensez vous?
bonjour : il est vrai que ce nouveau locataire n'a pas pu entrer à la date prévue, il a fallu qu'il attende que l'ancien locataire veuille bien dégager la piste...
Il a eu l'impression qu'on se fichait de lui, je le comprends un peu.
Lorsqu'un locataire donne son préavis, il s'engage à libérer les lieux, de plus, il le fait librement, et en connaissance de cause, donc, s'il ne sort pas à la date prévue, on devrait le sortir manu militari.
Le fautif, c'est l'ancien locataire, c'est lui qui devrait payer une indemnité. D'ailleurs après la date de fin de préavis, il était occupant sans droit ni titre on aurait dû lui faire payer une indemnité d'occupation au moins double de celle du loyer, et ça, c'était parfaitement légal.
Il a eu l'impression qu'on se fichait de lui, je le comprends un peu.
Lorsqu'un locataire donne son préavis, il s'engage à libérer les lieux, de plus, il le fait librement, et en connaissance de cause, donc, s'il ne sort pas à la date prévue, on devrait le sortir manu militari.
Le fautif, c'est l'ancien locataire, c'est lui qui devrait payer une indemnité. D'ailleurs après la date de fin de préavis, il était occupant sans droit ni titre on aurait dû lui faire payer une indemnité d'occupation au moins double de celle du loyer, et ça, c'était parfaitement légal.
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Bonjour,
La date d'effet du bail était quand ?
Si c'était le 11/01, et que le locataire n'a pas pu prendre possession des lieux à la date indiquée car l'ancien locataire n'était pas parti, le bailleur (donc vous) devez lui dédommager la perte de "jouissance" (en l'occurence, lui payer un logement en attendant que le votre se libère).
S'il n'en a pas fait la demande... il serait bon de ne pas le pousser en lui demandant de payer les 3 mois de préavis !!
La date d'effet du bail était quand ?
Si c'était le 11/01, et que le locataire n'a pas pu prendre possession des lieux à la date indiquée car l'ancien locataire n'était pas parti, le bailleur (donc vous) devez lui dédommager la perte de "jouissance" (en l'occurence, lui payer un logement en attendant que le votre se libère).
S'il n'en a pas fait la demande... il serait bon de ne pas le pousser en lui demandant de payer les 3 mois de préavis !!
L'agence parait quand même assez légère. Elle devait agir pour qu'au 11 janvier l'appartement soit libre de toute occupation. Visiblement elle ne peut produire de document justifiant de cette action. Dés lors je pense que sa responsabilité professionnelle peut-être engagée. Du fait de cette inaction vous ne pouvez, sur le plan de la simple logique et non sur le plan juridique, pas vraiment vous retourner contre le nouveau locataire comme le dit Barbie. Là vous pouvez donc estimer facilement votre préjudice à 3 fois le loyer chargé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...