Bien propre ou bien de communauté
Comprenette
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comprenette -
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Bonjour,
Est-ce bien cela ?
1°) Une maison appartenait au défunt avant son second mariage.
Il se remarie. Pendant la durée du mariage il vend sa maison rachète une maison (on ne sait pas quelle est la participation financière de chacun - du défunt et de la seconde épouse - et quelles incidences ça peut éventuellement avoir), mais, point très important, il signe une donation entre époux ce qui fait (semblerait-il ?) que tous les biens rentrent dans la communauté et qu'il n'existe plus de notion de bien propre. Est-ce exact ?
2°) En partant du principe que la maison est considérée comme un bien de communauté, la maison est estimée à 180 000 € (voire donc vendue), ce qui revient à chacun se calcule de la façon suivante (il s'agit 1/4 et 3/4) :
- La moitié du produit de la vente revient à la seconde épouse, soit : 90 000€
- sur la moitié qui reste, ¼ pour la seconde épouse, soit : 22 500€
Sur les ¾, 40% (% entre 61 et 70 ans) reviennent à la seconde épouse, soit : 27 000€
Donc la maison revient à la seconde épouse pour : 139 500 €
Et pour les 3 enfants (du premier mariage du défunt), elle revient à la différence 180 000 - 139 500 € = 40 500 €
Ce calcul est-il juste ?
Quels droits fiscaux y a-t-il à verser et comment se calculent-ils pour chacun ?
3°) Ce calcul est-il valable pour le solde en banque au seul nom du défunt à la date du décès ?
Est-ce bien cela ?
1°) Une maison appartenait au défunt avant son second mariage.
Il se remarie. Pendant la durée du mariage il vend sa maison rachète une maison (on ne sait pas quelle est la participation financière de chacun - du défunt et de la seconde épouse - et quelles incidences ça peut éventuellement avoir), mais, point très important, il signe une donation entre époux ce qui fait (semblerait-il ?) que tous les biens rentrent dans la communauté et qu'il n'existe plus de notion de bien propre. Est-ce exact ?
2°) En partant du principe que la maison est considérée comme un bien de communauté, la maison est estimée à 180 000 € (voire donc vendue), ce qui revient à chacun se calcule de la façon suivante (il s'agit 1/4 et 3/4) :
- La moitié du produit de la vente revient à la seconde épouse, soit : 90 000€
- sur la moitié qui reste, ¼ pour la seconde épouse, soit : 22 500€
Sur les ¾, 40% (% entre 61 et 70 ans) reviennent à la seconde épouse, soit : 27 000€
Donc la maison revient à la seconde épouse pour : 139 500 €
Et pour les 3 enfants (du premier mariage du défunt), elle revient à la différence 180 000 - 139 500 € = 40 500 €
Ce calcul est-il juste ?
Quels droits fiscaux y a-t-il à verser et comment se calculent-ils pour chacun ?
3°) Ce calcul est-il valable pour le solde en banque au seul nom du défunt à la date du décès ?
A voir également:
- Bien propre ou bien de communauté
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
- Bien consomptible - Guide
- Vente d'un bien en indivision fiscalité - Guide
2 réponses
il signe une donation entre époux ce qui fait (semblerait-il ?) que tous les biens rentrent dans la communauté et qu'il n'existe plus de notion de bien propre
La donation au dernier vivant n'a pas pour conséquences de transformer un "propre" en "bien de communauté".
Pendant la durée du mariage il vend sa maison rachète une maison (on ne sait pas quelle est la participation financière de chacun - du défunt et de la seconde épouse
En supposant que chacun ait contribué à parts égales à l'achat cette seconde maison dépend de la communauté soit pour moitié à chacun.
Il se peut que votre père ait déclaré un "remploi des fonds" de la vente de la première maison qui lui était "propre". Vous ne pouvez le savoir qu'en consultant l'acte.
Si aucune déclaration de remploi ne figure à l'acte, le bien acquis est de communauté.
Tout n'est cependant pas perdu.
En vendant un "propre" le produit de la vente est entré dans le patrimoine de communauté.
Au décès, la succession est "créancière" de cette somme à prélever dans la masse communautaire au titre des "reprises en deniers".
A contrario, la communauté doit cette reprise à la succession qui se composera donc de :
-la somme récupérée sur la communauté ;
-de la moitié des biens de communauté (biens immobiliers, comptes bancaires au nom de chaque époux).
Il sera fort possible que la "richesse" de la communauté ne soit pas suffisante pour exercer la reprise en deniers. Pour le moins, elle sera réduite à sa plus simple expression après ce prélèvement.
L'ensemble de vos calculs est donc à revoir.
Il est fortement conseillé de confier cette affaire à un notaire seul en mesure de faire le point exact de la situation, car ce n'est pas seulement le produit de la vente de la première maison qui est à "reprendre" dans la communauté, mais également les fonds liquides,en banque notamment, que possédaient le défunt lors de son remariage. Eux aussi étaient des "propres".
La donation au dernier vivant n'a pas pour conséquences de transformer un "propre" en "bien de communauté".
Pendant la durée du mariage il vend sa maison rachète une maison (on ne sait pas quelle est la participation financière de chacun - du défunt et de la seconde épouse
En supposant que chacun ait contribué à parts égales à l'achat cette seconde maison dépend de la communauté soit pour moitié à chacun.
Il se peut que votre père ait déclaré un "remploi des fonds" de la vente de la première maison qui lui était "propre". Vous ne pouvez le savoir qu'en consultant l'acte.
Si aucune déclaration de remploi ne figure à l'acte, le bien acquis est de communauté.
Tout n'est cependant pas perdu.
En vendant un "propre" le produit de la vente est entré dans le patrimoine de communauté.
Au décès, la succession est "créancière" de cette somme à prélever dans la masse communautaire au titre des "reprises en deniers".
A contrario, la communauté doit cette reprise à la succession qui se composera donc de :
-la somme récupérée sur la communauté ;
-de la moitié des biens de communauté (biens immobiliers, comptes bancaires au nom de chaque époux).
Il sera fort possible que la "richesse" de la communauté ne soit pas suffisante pour exercer la reprise en deniers. Pour le moins, elle sera réduite à sa plus simple expression après ce prélèvement.
L'ensemble de vos calculs est donc à revoir.
Il est fortement conseillé de confier cette affaire à un notaire seul en mesure de faire le point exact de la situation, car ce n'est pas seulement le produit de la vente de la première maison qui est à "reprendre" dans la communauté, mais également les fonds liquides,en banque notamment, que possédaient le défunt lors de son remariage. Eux aussi étaient des "propres".
bonjour je suis dans la meme situation il y a eu un contrat de mariage avec separation de bien suivi d'une donation entre epoux... l'acte de propriété est au nom de mon pere et le credit sur la nouvelle maison est au nom de mon pere .. ma belle mere n'a jamais travaillé ... mon pere l'entretenait .. donc j'aimerais savoir comme se compose le partage de bien propre ?
MERCI
MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Quant aux "fonds liquides, en banque notamment que possédaient le défunt lors du remariage" il apparaît comme presque évident que l'information sera difficile à obtenir.
Seul l'acte, en l'occurence celui lié à la vente de la première maison, pourra en effet rentrer dans "la reprise en deniers".
Une autre question se pose cependant.
Dans le cadre d'un usufruit, il existe la possibilité d'ouvrir un compte bancaire usufruit permettant de bloquer ce compte jusqu'au décès de la seconde épouse.
Néanmoins, si cette dernière est dans le besoin, elle peut faire valloir ce besoin et débloquer les fonds de ce compte bancaire. Quel est l'article concerné par ce droit ?
La seconde épouse n'a aucun lien de parenté avec les enfants du premier mariage de son défunt époux. Les enfants en question sont-ils concernés par cet article et doivent-ils subvenir aux besoins de la seconde épouse sachant qu'elle a un enfant non solvable et deux petits enfants solvables ?
Enfin, y a t'il une possibilité de se défaire de cet article ? Si elle opte pour le partage en lieu et place de l'usufruit, par exemple, cela permet-il de n'avoir plus aucun lien juridique avec la seconde épouse ?
Dans l'attente de vous lire...
Puis-je cependant en profiter encore un peu ?
Dans le cadre d'une option retenue "usufruit" (il existe une donation entre époux), la part revenant aux autres héritiers (sur les comptes bancaires) peut-elle être bloquée dans un compte dit usufruit jusqu'au décès de l'usufruitière ?
Néanmoins, il existe des conditions permettant de débloquer ce fond du compte usufruit si l'usufruitière est dans le besoin. De quelles conditions et article s'agit-il ?
Est-ce que les enfants du premier mariage du défunt sont concernés par cet article sachant que l'usufruitière a déjà un enfant non solvable de son premier mariage et deux petits enfants solvables ?
Si à la place de l'option "usufruit" est retenu celui du "partage", est-ce que la "dépendance juridique" (l'article en question) entre les enfants du premier mariage pour permettre à la seconde épouse de "vivre confortablement" existe toujours ?
Existe t'il une solution pour que ce lien juridique n'existe plus ?
D'avance merci pour vos réponses