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Taxe ordures menagères non réclamée

zelig2004 Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015 - 6 mars 2011 à 18:19
zelig2004 Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015 - 6 mars 2011 à 19:26
Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur, et j'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mon locataire pour les années 2007 et 2008.

Puis-je encore le faire ou il y a prescription ?

Merci de votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 924
6 mars 2011 à 18:29
Vous avez 5 ans pour réclamer des oublis donc 2007 et 2008 peuvent encore être réclamés
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Réponse 2 / 2
zelig2004 Messages postés 41 Date d'inscription dimanche 18 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 juin 2015
6 mars 2011 à 19:26
Ok merci
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