Taxe ordures menagères non réclamée
zelig2004
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zelig2004 Messages postés 43 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur, et j'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mon locataire pour les années 2007 et 2008.
Puis-je encore le faire ou il y a prescription ?
Merci de votre aide
Je suis propriétaire bailleur, et j'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mon locataire pour les années 2007 et 2008.
Puis-je encore le faire ou il y a prescription ?
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