Taxe ordures menagères non réclamée

zelig2004 Messages postés 43 Statut Membre -  
zelig2004 Messages postés 43 Statut Membre -
Bonjour,

Je suis propriétaire bailleur, et j'ai oublié de réclamer la taxe d'ordures ménagères à mon locataire pour les années 2007 et 2008.

Puis-je encore le faire ou il y a prescription ?

Merci de votre aide

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Vous avez 5 ans pour réclamer des oublis donc 2007 et 2008 peuvent encore être réclamés
    0
  2. zelig2004 Messages postés 43 Statut Membre
     
    Ok merci
    0

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