Questions sur retractation compromis

choub&choup - 6 mars 2011 à 17:10
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 mars 2011 à 23:09
Bonjour,

nous avons signé un compromis samedi dernier pour un terrain. Le samedi suivant, nous décidons de nous rétracter.
La fin du délai de rétractation tombant un samedi, court il bien jusqu'au lundi?
Quelle date fait foi? Celle figurant sur notre AR d'envoi ou celle de remise à l'agence immobilière?
De plus, la phrase figurant sur le compromis concernant le délai de 7 jours de rétractation "...au lendemain de la signature....soit à compter du 06 mars" Or, nous avons signé le 26 février!! Le compromis est il nul? disposons nous du coups de 7 jours supplémentaire pour se rétracter?
Je ne sais pas si c'est clair, mais si qq'un connais les réponses, cela nous aiderait bcps...
En vous remerciant par avance pour vos réponses...

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 mars 2011 à 20:11
Bonjour

désolé pour vous mais il n'y a pas de délai de rétractation pour l'achat d'un terrain ...uniquement pour immeuble d'habitation neuf ou ancien
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bizarre, il y a pourtant sur le compromis le délais de retractation de 7 jours qui apparait...
En revanche, il était censé débuter au lendemain du jour de la signature, mais il y a sur le compromis (signé par tous les partis!!) à compter du...et la figure la date à laquelle le délai est censé se terminer...
Le compromis est il du coup nul?
Avons nous 7 jours de +?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
6 mars 2011 à 23:09
Vous avez signé chez un notaire ?

de toutes façons, tentez le coup de la rétractation en vous basant sur ce qui est noté sur le compromis .....
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