Est il possible de faire déclaration individuelle premiere année puis declaratio
alban56
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6 mars 2011 à 16:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2011 à 17:39
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flocroisic
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6 mars 2011 à 17:39
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oui ce sont les nouveautés du pacs.
l'année du pacs , on a le choix entre déclaration commune toute l'année ou déclaration seul toute l'année.
l'année qui suit le pacs par contre déclaration commune
l'année du pacs , on a le choix entre déclaration commune toute l'année ou déclaration seul toute l'année.
l'année qui suit le pacs par contre déclaration commune
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