Est il possible de faire déclaration individuelle premiere année puis declaratio
alban56
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6 mars 2011 à 16:35
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2011 à 17:39
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 6 mars 2011 à 17:39
Bonjour,
Mon amie et moi allons nous pacsé en avril 2011. Je souhaiterai savoir si il possible de faire une déclaration individuelle la première année et ensuite réaliser une déclaration commune.
Merci pour vos réponses
Mon amie et moi allons nous pacsé en avril 2011. Je souhaiterai savoir si il possible de faire une déclaration individuelle la première année et ensuite réaliser une déclaration commune.
Merci pour vos réponses
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flocroisic
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6 mars 2011 à 17:39
6 mars 2011 à 17:39
oui ce sont les nouveautés du pacs.
l'année du pacs , on a le choix entre déclaration commune toute l'année ou déclaration seul toute l'année.
l'année qui suit le pacs par contre déclaration commune
l'année du pacs , on a le choix entre déclaration commune toute l'année ou déclaration seul toute l'année.
l'année qui suit le pacs par contre déclaration commune
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