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Est il possible de faire déclaration individuelle premiere année puis declaratio

alban56 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Mon amie et moi allons nous pacsé en avril 2011. Je souhaiterai savoir si il possible de faire une déclaration individuelle la première année et ensuite réaliser une déclaration commune.

Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
 
oui ce sont les nouveautés du pacs.
l'année du pacs , on a le choix entre déclaration commune toute l'année ou déclaration seul toute l'année.
l'année qui suit le pacs par contre déclaration commune
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