Les travaux commencent jamais,arrhes versés!
nanamarie
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Modifié par nanamarie le 6/03/2011 à 16:22
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 6 mars 2011 à 20:50
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A voir également:
- Les travaux commencent jamais,arrhes versés!
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Horaires travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
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Foyer
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Modifié par Foyer le 6/03/2011 à 20:51
Modifié par Foyer le 6/03/2011 à 20:51
Bonsoir ,
Il vous faut faire un courrier recommandé avec avis de reception pour mettre l'artisan en demeure de respecter le devis accepté et ce sous un delai de 10 jours.
A defaut, vous demanderez au tribunal d'instance (juge de proximité : sans avocat, gratuit et relativement rapide) de prononcer l'annulation du devis aux torts de l'artisan avec remboursement, au double, de la somme versée.
Il vous faut faire un courrier recommandé avec avis de reception pour mettre l'artisan en demeure de respecter le devis accepté et ce sous un delai de 10 jours.
A defaut, vous demanderez au tribunal d'instance (juge de proximité : sans avocat, gratuit et relativement rapide) de prononcer l'annulation du devis aux torts de l'artisan avec remboursement, au double, de la somme versée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...