Droit du conjoint survivant avec enfants
didine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père a 3 enfants issus d'un précédent mariage et 6 enfants avec ma mère. Elle n'a pas adopté les enfants de mon père. Mariage sous le régime de la communauté des biens. En cas de décès de mon père quels sont les droits et la part de ma mère concernant leur résidence principale qui a été acquise après mariage(la moitié + 1/4 il me semble mais je ne suis pas sure). Les enfants de mon père peuvent-ils exiger la vente du bien? quelle part leur reviens?
Mon père a 3 enfants issus d'un précédent mariage et 6 enfants avec ma mère. Elle n'a pas adopté les enfants de mon père. Mariage sous le régime de la communauté des biens. En cas de décès de mon père quels sont les droits et la part de ma mère concernant leur résidence principale qui a été acquise après mariage(la moitié + 1/4 il me semble mais je ne suis pas sure). Les enfants de mon père peuvent-ils exiger la vente du bien? quelle part leur reviens?
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1 réponse
En cas de décès de mon père quels sont les droits et la part de ma mère concernant leur résidence principale qui a été acquise après mariage(la moitié + 1/4 il me semble mais je ne suis pas sure)
Variable selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.
Les enfants de mon père peuvent-ils exiger la vente du bien?
Réponse affirmative, mais votre mère bénéficie d'un droit viager d'habitation sur la résidence principale du couple et d'usage sur le mobilier qu'elle contient.
Dans ces conditions la vente s'avèrerait difficile car rien ne peut priver votre mère de ce droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours qu'elle peut conserver sans être contrainte de le céder.
quelle part leur reviens?
1/9 ° à chacun sur ce qui restera après que votre mère ait exercé ses droits.
Variable selon l'existence ou non d'une donation au dernier vivant.
Les enfants de mon père peuvent-ils exiger la vente du bien?
Réponse affirmative, mais votre mère bénéficie d'un droit viager d'habitation sur la résidence principale du couple et d'usage sur le mobilier qu'elle contient.
Dans ces conditions la vente s'avèrerait difficile car rien ne peut priver votre mère de ce droit d'usage et d'habitation jusqu'à la fin de ses jours qu'elle peut conserver sans être contrainte de le céder.
quelle part leur reviens?
1/9 ° à chacun sur ce qui restera après que votre mère ait exercé ses droits.
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