Droit de passage

jexte -
pp - 6 mars 2011 à 21:00

Bonjour, j'ai acheté une maison sans servitude, deux mois après mon voisin achete une maison chez le même notaire avec un droit de passage sur mon terrain alors qu'il n'est pas enclavé et a une autre entrée à vingt mètres.
comment le contester.

A voir également:

Article 685-1 du code civil
Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
Droit de succession - Guide
Lettre demande droit de passage - Guide
Forcer le passage en seconde générale forum - Forum éducation
Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide

3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme

bonjour : Allez voir votre notaire pour lui demander des explications.

Normalement si un terrain n'est pas enclavé, on peut arriver à faire supprimer la servitude.

dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 234

On peut supprimer une servitude légale conformément à l'article 685-1 du code civil, mais jamais une servitude conventionnelle ou judiciaire.

Utilisateur anonyme

oui, mais le problème, c'est qu'elle n'était mentionnée nulle part, et que notre ami, la découvre aujourd'hui.

Soit elle "saute", soit on pourra considérer qu'il y a eu tromperie, dol. Et une servitude de passage, c'est une épine dans le pied.

dominiquecaen Messages postés 1400 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 234

S'il n'y a pas de titre, une servitude de passage elle-même ne peut pas s'acquérir par prescription.
L'assiette et le mode d'exercice du passage, seulement, se prescrivent par 30 ans d'usage dans les conditions prévues par l'article 2229 du Code civil, devenu article 2261 nouveau du code civil.

Réponse 2 / 3

laura

Paulin a parfaitement raison.

Réponse 3 / 3

C'est un vice caché, le notaire n'est pas honnête, aller le voir pour avoir des explications.
Dite lui que si il ne règle pas la situation tout de suite, vous aller entamer une procédure pour vice caché.
Contacter aussi l'ancien propriétaire pour l'avertir de la situation et demander aussi des explications et votre attention de les attaquer pour vice caché.

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