MI TEMPS THERAPEUTIQUE ET CONGES PAYES

Question

Bonjour, 

lorsque l'on est en mi temps therapeutique,on cumule le même nombre de jours de congés payés que celui qui est à temps pleins(code du travail qui est le même pour tous),et cela n'a rien avoir avec la convention collective de l'entreprise,car on nous banane  souvent avec ça!
Quand on me l'a dit j'ai contacté l'inspection du travail,et ils sont formelle là dessus!
ON ACQUIERE NOS 2.5JOURS PAR MOIS SUR UN MOIS DE TRAVAIL COMPLET DANS LA PERIODE DE REFERNCE.

denis · Accepted Answer

bonjour. que vous soyez à temps complet, à mi-temps thérapeutique ou à temps partiel, après un mois de travail effectif, vous avez le droit à 2,5 jours de congés payés. Article L 3141-3 du code du travail.

les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps plein. cour de cassation le 10/05/2001 pourvoi n° 99-42.566.: le nombre de jours de congés n'est pas réduit à proportion de leur horaire de travail; ainsi un salarié travaillant à mi-temps acquiert 2,5 jours de congés par mois et non 1,25 jour. Corrélativement on déduit un jour de de congé pour chaque journée d'absence, sans tenir compte des jours nontravaillés ou travaillés partiellement.

marylou. · Answer

hello

et la question est ?

HELENE34 · Answer

Cà me paraît clair mais il faudrait demander également à "Droit des malades info" par exemple :0811555885

et également à la CPAM.

Bonne journée

MI TEMPS THERAPEUTIQUE ET CONGES PAYES

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