A voir également:
- Retrait sans pièce d'identité et révocation
- Vos possibilités de retrait sont insuffisantes - Forum Livret A
- Peut on avoir 2 cartes d'identité ✓ - Forum Formalités et papiers
- Un commerçant peut il garder une piece d'identité - Forum Consommation
- Rouleau de pièce gratuit la poste ✓ - Forum Banque et Crédit
- Retrait mur d'argent ✓ - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Depuis le 01.11.2009 (mise en application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15.07.2009) la plupart des banques ont conservé la facturation des révocations d'autorisations de prélèvement (définitive) et introduit dans leurs conditions tarifaires la gratuité des "opposition" unitaires sur certains ordres sans révocation du mandat initial. (article L 133-26-I du code monétaire et financier : "mesures correctives et préventives").
i
i