Prise d'acte de rupture de contrat
fabien
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aquiyenpla Messages postés 2 Statut Membre -
aquiyenpla Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Voici ma situation:
Mon employeur à voulu me licencier pour motif éco en 07/10 mais l'inspection du travail a refusé mon licenciement.
Je suis donc revenu travailler en 12/10, mais depuis mon retour on ne me donne pratiquement pas de travail et je n'ai plus aucune responsabilité hors je suis censé être responsable des nouveaux projets et depuis le 22/02/11 je n'ai plus du tout de travail à faire.
Cela devient vraiment difficile à supporter moralement.
Est ce que ces éléments peuvent me donner droits à faire une demande d'auto-licenciement et d'obtenir un licenciement sans cause réelle?
Comment puis-je faire valoir mes droits?
Merci d'avance pour vos conseils.
Fabien.
Voici ma situation:
Mon employeur à voulu me licencier pour motif éco en 07/10 mais l'inspection du travail a refusé mon licenciement.
Je suis donc revenu travailler en 12/10, mais depuis mon retour on ne me donne pratiquement pas de travail et je n'ai plus aucune responsabilité hors je suis censé être responsable des nouveaux projets et depuis le 22/02/11 je n'ai plus du tout de travail à faire.
Cela devient vraiment difficile à supporter moralement.
Est ce que ces éléments peuvent me donner droits à faire une demande d'auto-licenciement et d'obtenir un licenciement sans cause réelle?
Comment puis-je faire valoir mes droits?
Merci d'avance pour vos conseils.
Fabien.
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20 réponses
Bonjour Tania,
Je n'ai pas du bien m'exprimer, quand je parle d'une demande d'auto-licenciement, je veux dire envoyer une prise d'acte de rupture de contrat pour les raisons suivantes : -manquement des obligations de mon employeur de fournir du travail
-diminution de mes responsabilités
Est ce plus clair?
Je n'ai pas du bien m'exprimer, quand je parle d'une demande d'auto-licenciement, je veux dire envoyer une prise d'acte de rupture de contrat pour les raisons suivantes : -manquement des obligations de mon employeur de fournir du travail
-diminution de mes responsabilités
Est ce plus clair?
Etant donné le fait que mon employeur ne me donne plus de travail, je ne veux pas rester dans la société à attendre le temps qui passe.
Mais je ne veux pas démissionner, je veut etre licencier.
On m'a parlé et j'ai trouvé des documents qui disent qu'un salarié peut envoyé à son employeur une prise d'acte de rupture de contrat aux tort de son employeur.
Pourquoi n'est ce pas légal?
Merci d'avance pour vos réponses
Mais je ne veux pas démissionner, je veut etre licencier.
On m'a parlé et j'ai trouvé des documents qui disent qu'un salarié peut envoyé à son employeur une prise d'acte de rupture de contrat aux tort de son employeur.
Pourquoi n'est ce pas légal?
Merci d'avance pour vos réponses
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Pour info voici un lien qui indique la rupture de contre pour absence de travail:
https://www.netpme.fr/actualite/
Il faut donc que je saisisse les prud'hommes avant d'envoyer ma prise d'acte, c'est bien cela?
https://www.netpme.fr/actualite/
Il faut donc que je saisisse les prud'hommes avant d'envoyer ma prise d'acte, c'est bien cela?
tout à fait
"rupture du contrat de travail à l'initiatives de l'employeur pour non fourniture de travail"
si vous partez sans cela le asedic risquent de ne pas vous indemniser
"rupture du contrat de travail à l'initiatives de l'employeur pour non fourniture de travail"
si vous partez sans cela le asedic risquent de ne pas vous indemniser
Merci pour votre réponse.Par contre comment dois-je faire pour saisir les prud'hommes, y a t-il des conseillers gratuit aux prud'hommes?
Bonjour
Vous allez au secrétariat du Conseil des Prud'hommes où il vous sera remis un document à remplir.
Ensuite, pour vous faire aider, vous prenez contact avec un syndicat. C'est gratuit et les conseillers ont l'habitude.
Bien à vous
Vous allez au secrétariat du Conseil des Prud'hommes où il vous sera remis un document à remplir.
Ensuite, pour vous faire aider, vous prenez contact avec un syndicat. C'est gratuit et les conseillers ont l'habitude.
Bien à vous
une petite question si je peux
si l'inspection du travail a refusé votre liceneiement économique seriez vous un salarié protégé
si l'inspection du travail a refusé votre liceneiement économique seriez vous un salarié protégé
Oui j'ai été élu représentant des salariés suite à la procédure de sauvegarde de l'entreprise dans laquelle je suis salarié.
Pourquoi cette question, est ce un élément qui pourrait modifier ma demande?
Pourquoi cette question, est ce un élément qui pourrait modifier ma demande?
Non je suis dans une petite société nous étions 24 et maintenant il n'y a plus que 14 salarié.
En tout cas merci pour votre aide, je vais contacter un syndicat et me renseigner au près des prud'hommes.
J'espère obtenir gain de causes, car je n'ai jamais été dans une telle situation et que cela devient vraiment difficile à supporter.
Par contre, j'imagine que si cela passe par les prud'hommes cela n va pas se faire rapidement. Savez-vous combien de temps faut-il pour avoir la réponse des prud'hommes?
En tout cas merci pour votre aide, je vais contacter un syndicat et me renseigner au près des prud'hommes.
J'espère obtenir gain de causes, car je n'ai jamais été dans une telle situation et que cela devient vraiment difficile à supporter.
Par contre, j'imagine que si cela passe par les prud'hommes cela n va pas se faire rapidement. Savez-vous combien de temps faut-il pour avoir la réponse des prud'hommes?
dans mon département c'est un an à peu près mais une question avez vous pensé à la rupture conventionnelle
Oui, j'y ai pensé mais je croi que cela ne me donnerait pas droit au CRP et je gagnerai moins d'allocation chomage, c'est bien ca?
la prise d'acte de la rupture est légale, mais elle est considérée par les assedic comme une démission tant que tu n'obtiens pas la condamnation de ton employeur et sa qualification par les prud'hommes en licenciement sans cause, ce qui prend en moyenne un an car il est rare que les référés se prononcent sur le sujet. L'autre procédure est la résiliation judiciaire de ton contrat qui est également prononcée par les prud'hommes (procédure aussi longue mais tu conserves ton salaire...) donc tout dépend de ce que tu veux faire : rester dans ta boite et avoir ton salaire ou partir et chercher autre chose en sachant que si tun ne trouves pas tu n'auras pas de revenus...
Bonjour,
Merci pour votre réponse, mais qu'est ce que la résiliation judiciare?
Si je n'ai pas de travail pendant cette procédure, je resterai dans ma boite à rien faire ou y aura-t'il obligation de me trouver un poste équivalent ?
Pourrais-je prétendre aux memes indemnités qu'un licenciement économique?
Merci d'avance
Merci pour votre réponse, mais qu'est ce que la résiliation judiciare?
Si je n'ai pas de travail pendant cette procédure, je resterai dans ma boite à rien faire ou y aura-t'il obligation de me trouver un poste équivalent ?
Pourrais-je prétendre aux memes indemnités qu'un licenciement économique?
Merci d'avance
oui vous en aurez moins au début mais vous allez continué à souffrir dans votre entreprise et vous ne pouvez savoir d'avance la décision des prud'hommes
Bonjour
Je n'ai pas lu en détail toutes les réponses.
Je vais en quelques lignes vous livrer mon expérience. En 2004, j'avais 54 ans j'ai été mis au placard. Je me suis "auto licencié" avec l'aide d'un avocat. Je passe les détails, mais à ce jour à 61 ans et 6 ans après, j'attends le rendu de la cours de cassation, après avoir obtenu gain de cause en appel. Conclusion:
Depuis 6ans comme Damoclés, j'ai une épée au dessus de la tête qui m'a souvent privé de sommeil. Je suis un battant, un sportif, mais je regrette de n'avoir pas su mettre un mouchoir sur ma fierté.
Je vais vous donner un conseil un peu paternaliste.
Profitez de votre salaire actuel, trouvez vous une activité hors boulot, une accroche, qui vous permettra de meubler vos temps vides. Soyez patient, soyez malin, vous ne le regretterez pas.
Je n'ai pas lu en détail toutes les réponses.
Je vais en quelques lignes vous livrer mon expérience. En 2004, j'avais 54 ans j'ai été mis au placard. Je me suis "auto licencié" avec l'aide d'un avocat. Je passe les détails, mais à ce jour à 61 ans et 6 ans après, j'attends le rendu de la cours de cassation, après avoir obtenu gain de cause en appel. Conclusion:
Depuis 6ans comme Damoclés, j'ai une épée au dessus de la tête qui m'a souvent privé de sommeil. Je suis un battant, un sportif, mais je regrette de n'avoir pas su mettre un mouchoir sur ma fierté.
Je vais vous donner un conseil un peu paternaliste.
Profitez de votre salaire actuel, trouvez vous une activité hors boulot, une accroche, qui vous permettra de meubler vos temps vides. Soyez patient, soyez malin, vous ne le regretterez pas.
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