Conditions de nullité d'un contrat

Kristen - 3 mars 2011 à 04:17
 maeval - 4 mars 2011 à 11:09
Bonjour,
Quelles sont les obligations de délai de l'assureur pour la remise d'un contrat signé en juin 2010 et pour lequel le contractant n'a toujours pas reçu le document officiel plus de 8 mois après. Est-ce une condition de nullité ?
Pour préciser les circonstances : quand on accepte de transférer les fonds d'un contrat arrivé à terme en juillet 2010 sur un contrat prévoyance déjà en cours, et qu'après 8 mois, l'on n'a toujours pas reçu de régularisation de ce contrat.
Est-on en droit de demander son annulation et de récupérer la somme intégrale du contrat arrivé à terme et qui de plus devrait avoir produit des intérêts depuis 8 mois.
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3 réponses

Êtes vous sur que les fonds n ont pas été transfères???car si le contrat existe déjà et que vous avez signe un ordre de transfère.... Un nom de compagnie si c la mienne je pourrais vous expliquer le fonctionnement
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j'avais demandé le transfert de 2 contrats arrivés à terme sur un 3e en cours et un seul a été pris en compte avec en plus des erreurs sur le relevé de compte annuel.
Il s'agit du GAN qui aurait des problèmes de restructuration et d'informatique.
J'ai eu un RV avec un un l'inspecteur à l'animation commerciale qui m'a dit prendre le dossier en mains - cela fait 3 semaines et je n'ai toujours pas reçu de courrier du GAN me confirmant que mon dossier est pris en compte pour bonne résolution.
1/ un des contrats transféré a été pris en compte mais ave c des erreurs - de plus ce transfert est considéré comme versement libre et il m'est prélevé plus de 5% sur la somme transférée.
2/ n'ayant pas de nouvelle de régularisation du 2eme contrat et cela depuis 8mois, je voudrais récupérer la somme de ce contrat à terme. J'ai compris maintenant qu'un transfert d'un contrat sur un autre est considéré comme versement libre et que l'on commence par vous ponctionner de sommes que vous mettrez 2ans à reconstituer... c'est du vol manifeste
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je ne sais pas si ma réponse a été prise en compte - je résume;
j'accepte en juin que 2 contrats arrivés à terme soient déposés sur un 3eme en cours
Un seul est pris en compte et je recois un relevé annuel erroné faisant en plus apparaître une forte diminution du montant de la somme transférée car considérée comme versement libre soit plus de 5% de frais....
le 2eme contrat n'étant pas pris en compte sur les documents reçus,je -cela fait 8mois- je voudrais récupérer la somme totale de ce contrat à terme.
Suis-je dans un cas me permettant d'annuler cet ordre qui date de juin et qu'aucun document rien me permet de croire que les fonds ont été versés?
merci BCP
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Ok j y bosse au Gan... Alors en effet un transfert est considère comme un versement libre mais selon les sommes dépose il y a possibilité de faire baisser les frais... 0969323505 vous appelez ce numéro pour savoir ou en est votre dossier et que vous n étiez pas au courant des frais donc mécontente.... Votre conseiller va recevoir une messagerie vous contacter et vous lui dite de faire le nécessaire pour faire annuler le transfert je l ai fais l année dernière pour une cliente de plus faite une lettre résumant le tout!!! Vous êtes dans quelle région???
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Il vrai qu en ce moment ils sont un peu lent. Mais voyez avec votre conseiller et n hésitez pas a demander cette faveur a titre commerciale...
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