Conseil juridique gratuit
Résolu
GINA
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2 mars 2011 à 16:33
plestin Messages postés 310 Date d'inscription mardi 1 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2011 - 2 mars 2011 à 16:33
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plestin
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2 mars 2011 à 16:33
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c'est un motif de résiliation de bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...