A voir également:
- Conseiller juridique gratuit
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Livre code de la route pdf gratuit - Guide
- Modèle déclaration circonstanciée gratuit - Guide
- 0800 gratuit - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 mars 2011 à 21:20
je me permets d'essayer tout comme Marie de comprendre la situation.
Vous avez acheté il y a 3ans un terrain avec une grange et vous l'avez viabilisé.
Vous souhaitez le vendre et lorsque les personnes se renseignent à la mairie ils reviennent sur leur décision.
Peut être que le Maire de votre commune veut faire jouer un droit de préemption urbain.
Cela signifie que la commune se porte acquéreur en priorité.
Renseignez vous auprès de votre mairie de commune, si cela ne suffit pas, le conseil général de votre région ou me consulter ultérieurement afin que nous trouvions une solution ensemble étant négociateur en affaires juridiques. Veuillez me le faire savoir car sans autre pièce je ne peut répondre plus précisémment.
Bonne soirée et peût être à bientôt.