Sujet Précédent Sujet Suivant

Augmentation exceptionnelle loyer

edmond - 2 mars 2011 à 13:17
 Utilisateur anonyme - 2 mars 2011 à 14:04
Bonjour, je suis propriétaire des murs d'un hotel,je dois faire des travaux important de mise aux normes sécurité (60000euros environ) cette dépense me donnne telle le droit d'augmenter le loyer à titre exceptionnel en dehors de ce qui est prévu au bail
merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
2 mars 2011 à 14:04
bonjour , c'est un bail commercial. Il faudrait voir avec le service juriique de la chambre de commerce ou des métiers.
1