Remboursement d'une caution locative suite a travaux fait par le propriétaire
fiso
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jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jaqot Messages postés 5282 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendu mon logement il y a maintenant 2 mois, le propriétaire m'a rendu une partie de ma caution en me déduisant des travaux (suite à des devis d'artisans) a t-il le droit sachant que les travaux seront effectués par lui même.
J'ai rendu mon logement il y a maintenant 2 mois, le propriétaire m'a rendu une partie de ma caution en me déduisant des travaux (suite à des devis d'artisans) a t-il le droit sachant que les travaux seront effectués par lui même.
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2 réponses
bonjour , oui il en a parfaitement le droit , si les dégradations sonT mentionnés sur l edl !!
fiso
Sur quel texte le propriétaire peut se baser ? Car les travaux ne coutent pas le montant des devis.
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur est tenu de justifier les sommes qu'il retient sur le dépôt de garantie, mais ne précise pas la nature des pièces justificatives admises.
S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.
Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie, actuellement de deux mois.
S'agissant des travaux de remise en état, le devis est, dans la pratique, le moyen le plus usité par les professionnels de l'immobilier.
Cette pratique a été consacrée par la Cour de cassation qui considère que la seule production d'un devis est suffisante pour justifier les travaux de réfection du logement (Cass. 3e Civ. 3 avril 2001).
Le recours systématique à la facture pourrait se révéler problématique, car difficile à concilier avec les délais dans lesquels le bailleur est tenu de restituer le dépôt de garantie, actuellement de deux mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...