Justice pour mineur émancipé
Résolu
Bonjour,
Est-ce que le juge des mineurs est compétent pour connître une infraction commise par un mineur émancipé?
Est-ce que le juge des mineurs est compétent pour connître une infraction commise par un mineur émancipé?
2 réponses
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De plus , cela dépend du type d'infraction , pour les délits les plus graves et les crimes c'est le tribunal pour enfants qui est compétent.
Pour les mineurs de plus de 16 ans ayant commis un crime, c'est la cour d'assise des mineurs qui est compétentes.
Et ce bien sûr, que l'enfant soit émancipé ou non.
Cordialement.-
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Vous faites erreur, l'émancipation ne joue pas sur l'excuse de minorité: facultative ou obligatoire (selon l'âge), et donc sur le tribunal compétent.
il devient civilement responsable (ce ne sont plus ses parents qui paieront , financièrement ses bêtises, mais au niveau pénal, il rentre dans le cadre classique jusqu'à sa majorité.
Cordialement
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bonsoir
émanciper ou pas vous ete mineur et s est a lui que vous devez avoir a faire
La législation juridique et financière évolue en permanence...