Fraude au fisc

Je me suis trompé, c'est 3 ans plus l'année en cours pour les impôts (et sans doute 5 ans pour l'urssaf).
Les pénalités sont bien sûr calculées en fonction de la fraude.

Merci pour tes réponces blux

bous oubliez l'amende pour fraude qui est en plus
cordlt

Pas du tout.
Dépôt en l'absence de mise en demeure et dans les 30 jours d'une mise en demeure : 10% de pénalité + intérêts de retard.
Dépôt après les 30 jours d'une mise en demeure et taxation d'office : 40% de pénalité + intérêts de retard.

Article 128 du Code Général des impôts.

Je vous rappel que cette personne n'a jamais rien payé ni déclaré, alors que ça fait 6 ans qu'elle travaille... Je pense qu'à ce niveau ce n'est plus une omission. Est-ce que tout français n'est pas sensé de connaitre ces droits et obligations?

Je dois vous signaler, qu'il reçoit bien des fiches de paye tous les mois, il paye ses impôts fonciers.

qu'il reçoit bien des fiches de paye tous les mois
Donc, son employeur est complice, car il doit envoyer aux impôts sa déclaration de salaires annuels...

Merci à tous pour vos réponses.

J'ai encore une petite question :"Quelle est la meilleur solution à ce problème ; c'est à dire quelle conseil puis-je donner à cette personne?"

Merci d'avance

ça serait bien si tu nous disais ce que gagne cette personne annuellement. C'est un salarié ? Si oui, quel est la taille de l'entreprise ?
ça permettrait déjà de voir d'où vient le problème.

Ensuite c'est toujours mieux de déposer spontanément les déclarations 2008 et 2009 et d'avoir 10% de pénalité que ne pas déposer et avoir 40% de pénalité.
Surtout que dans le premier cas, il pourra surement bénéficier de facilités de paiement en faisant valoir qu'il a déposé spontanément. Voir même, peut être, négocier sur les pénalités
Dans le second cas, il n'y aura pas de cadeau, il faudra tout payer en une seule fois et la personne se retrouvera dans une situation financière très périlleuse.

Je pense que cette personne est au dessus des 13 000 euros par an

Encore une fois merci pour toutes vos réponses

Personne n'a parlé de 'délinquant'...
Quant au code pénal, on n'en parle pas, on ne parle que du code des impôts...

Son employeur n'est pas complice, il déclare au fisc les sommes qu'il lui verse et ce n'est pas à lui de s'assurer qu'elle est en règle avec les impôts.
L'employeur doit aussi déclarer à l'urssaf les cotisations sociales, et je serais étonné qu'une transmission de salaires versés laisse les impôts sans réaction si aucune déclaration ne vient s'y apparier...

ça dépend,

Si le mec a un salaire annuel faible, genre 12000 ou 13000 euros / an pour une part de quotient familial. Il y a de grandes chances que l'employeur déclare correctement le salaire via la DADS. Les impôts ont donc les informations sur le salaire perçu par la personne, mais ils ne vont pas au bout des procédures (demande de déclaration en accusé réception, Taxation d'office) car ils savent qu'au final le salarié va percevoir la Prime pour l'emploi et ne paiera pas d'impôt + il aura droit à des abattement sur sa taxe d'habitation.

Par contre si le mec a un salaire supérieur à 16 000 euros pour une part. Là, il y a de grandes chances que l'employeur n'a pas déclaré les salaires via la DADS. Sinon, les impôts auraient déjà fait une taxation d'office depuis le temps.

Non, ça ne va pas se passer comme ça, l'employeur se fout de savoir si le mec est imposable ou pas car ce n'est pas à lui de payer ses impôts. Il déclare tous les salaires versés à ses employés dans la DADS, quels que soient les montants. Après, c'est aux impôts de faire leur travail.

Je disais donc que si le mec ne payait pas d'impôts sur le revenu, c'est que l'employeur ne faisait peut-être pas correctement son travail via la DADS...

=> fabrice58

C'est jouer aux bisounours que de faire croire que la totalité des employeurs déclarent les revenus de leurs salariés via la DADS et que "c'est les impôts qui font pas leur travail".
Il y a du travail au noir et des employeurs qui ont une fâcheuse tendance à ne pas remplir de DADS pour des salariés de leur propre famille par exemple.

Après les employeurs qui jouent à ce petit jeu risquent gros en cas de contrôle de leur entreprise, mais c'est des situations qui peuvent quelque fois durer assez longtemps avant que les impôts mettent la main dessus.

Je parle même pas des dirigeants à plus de 50% au capital qui ne déposent pas de DADS, ce qui est peut être le cas ici. Pour le savoir faire la recherche de la personne sur societe.com



La seule chose que je dis, c'est :

Si une DADS a été déposée et que le mec a un salaire qui entrainerait une rectification d'impôt significative, ne t'inquiète pas que les impôts auraient déjà fait une taxation d'office. C'est du contrôle très facile à faire, à la chaine et qui prend très peu de temps. Donc franchement, c'est impossible qu'il n'y ait pas eu de taxation d'office durant plus de 5 ans si les impôts ont reçu une DADS sur chacune de ces 5 années. D'où ma première hypothèse, si le mec perçoit un salaire supérieur à 16000 euros, à tous les coups c'est l'employeur qui ne dépose pas de DADS pour ce salarié.

Par contre si le mec a un salaire de 12000-13000 euros, les impôts n'ont aucun intérêt à aller jusqu'au bout de la procédure, puisque le mec ne sera pas imposable et il y a de grandes chances qu'ils perçoive la prime pour l'emploi. D'où ma deuxième hypothèse, l'employeur a fait la DADS, mais le revenu du salarié est faible, donc aucun intérêt financier pour les impôts à harceler le contribuable, perdre son temps, pour au final lui verser une Prime pour l'emploi et lui faire un dégrèvement sur sa Taxe d'habitation.