Assurance habitation possible d'antidater un contrat
kimimi31
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Bonjour,
Je suis étudiante et devait emménager le 15 février 2011 dans un nouvel appartement. L'agence immobilière avec laquelle je traite a pris la liberté d'envoyer le contrat de bail directement à mon garant sans m'en faire part - jusque là, rien de scandaleux. Par contre, ils ont fait une erreur au niveau de l'adresse et le contrat n'est jamais parvenu à mon garant. Aujourd'hui, 1er mars 2011, je ne suis pas encore rentrée dans le dit appartement mais mon agence exige que mon assurance habitation soit datée du 15 février 2011, date à laquelle j'aurais dû emménager dans mon nouvel appartement s'ils n'avaient pas fait cette erreur au niveau de l'adresse. Ont-ils le droit de me demander cela, sachant que:
1 ) Je ne suis aucunement responsable du retard
2 ) Je ne peux pas demander à faire anti-dater mon contrat d'assurance habitation.
Merci pour vos réponses
Je suis étudiante et devait emménager le 15 février 2011 dans un nouvel appartement. L'agence immobilière avec laquelle je traite a pris la liberté d'envoyer le contrat de bail directement à mon garant sans m'en faire part - jusque là, rien de scandaleux. Par contre, ils ont fait une erreur au niveau de l'adresse et le contrat n'est jamais parvenu à mon garant. Aujourd'hui, 1er mars 2011, je ne suis pas encore rentrée dans le dit appartement mais mon agence exige que mon assurance habitation soit datée du 15 février 2011, date à laquelle j'aurais dû emménager dans mon nouvel appartement s'ils n'avaient pas fait cette erreur au niveau de l'adresse. Ont-ils le droit de me demander cela, sachant que:
1 ) Je ne suis aucunement responsable du retard
2 ) Je ne peux pas demander à faire anti-dater mon contrat d'assurance habitation.
Merci pour vos réponses
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1 réponse
Quelle date de départ de contrat est marquée dans le bail signé ? Vous êtes responsable des dégâts éventuels à compter de cette date.
Aucune assurance n'accepterait, à mon avis, d'antidater un contrat. Par contre, vous auriez du prendre les devants et signer un contrat d'assurance avec une date d'effet égale à la date de début de bail mentionnée.
Que faire aujourd'hui ? Contracter au plus vite une assurance habitation et en donner une copie à l'agence.
A partir du moment où vous avez un contrat valide à la date à laquelle vous en fournissez la copie, l'agence ne peut pas remettre en question le bail.
Aucune assurance n'accepterait, à mon avis, d'antidater un contrat. Par contre, vous auriez du prendre les devants et signer un contrat d'assurance avec une date d'effet égale à la date de début de bail mentionnée.
Que faire aujourd'hui ? Contracter au plus vite une assurance habitation et en donner une copie à l'agence.
A partir du moment où vous avez un contrat valide à la date à laquelle vous en fournissez la copie, l'agence ne peut pas remettre en question le bail.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A vous de négocier avec l'agence : vous payez un loyer pour une période antérieure à la date de signature réelle du bail, mais ils acceptent un défaut d'assurance pour cette même période.