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CHEQUE PLUS DE 4 ANS

cajoline - 28 févr. 2011 à 20:30
 Gérard - 1 mars 2011 à 14:01
Bonjour,
Un cabinet de recouvrement me réclame de payer un chèque impayé de 2007, dont la société pour laquelle j'ai éditée ce chèque n'existe plus et est représentée par une autre société, dois-je payer ce chèque
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1 réponse

Réponse 1 / 1
rené89
1 mars 2011 à 13:59
bonjour,


le plus simple est de voir avec votre banque

mais en principe non car :

la date de validité pour un encaissement est d'un an et 1 semaine

et ont ne peut pas le bonner a une autre personne car seul le nom ou l'entreprise marqué dessus peut toucher l'argent
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Gérard
Modifié par Gérard le 1/03/2011 à 14:49
Vous restez redevable de cette somme pendant cinq années à compter de la date d'émission du chèque .
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