2 réponses
Un chèque est considéré comme "payé" lorsqu'il passe au compte de l'émetteur et qu'il n'est pas rejeté. Quelle est exactement votre problème ?
La date portée sur le chèque n'est en aucune manière une preuve en matière fiscale.
Il serait en effet un peu trop facile d'antidater un chèque !
Seule la date de son débit sur le compte bancaire sera considérée comme une preuve de son rattachement à une année fiscale.
De plus en cette affaire votre client ne peut se retrancher derrière un retard postal indépendant de sa volonté !
Il serait en effet un peu trop facile d'antidater un chèque !
Seule la date de son débit sur le compte bancaire sera considérée comme une preuve de son rattachement à une année fiscale.
De plus en cette affaire votre client ne peut se retrancher derrière un retard postal indépendant de sa volonté !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2011 à 19:15
Tout d'abord, je vous remercie pour votre réponse.
Plus précisément, le fait est que
L'un de nos clients, selon lui, un expert dans la loi - exige lui donner l'attestation fiscale (service à la persone). la date du chèque est de 27 Décembre, mais nous l'avons reçu à la mi-Janvier. La date sur l'enveloppe est de 10 Janvier. Malheureusement, Je ne sais pas la loi Français assez bien pour être en mesure de prouver notre client que la date du chèque ne garantit pas la reconnaissance du paiement dans une année d'imposition.client ne veut pas écouter nos explications
D'où ma question sur le texte de la loi qui régit cette question.