Frais d'agence douteux...
titytwister
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titytwister -
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Bonjour à tous
Merci pour votre temps
Entre avril et septembre 2010 j'ai loué un appartement à une SCI.
Les membre de cette SCI, où une partie, ont également une agence immobilière dans la même ville.
Lors de la signature du bail, on m'a fait venir dans les locaux de l'agence immobilière pour la signature.
Ils m'ont demandé 3 chèques : un pour le dépot de garanti, un pour le premier loyer et enfin celui qui pose problème, un pour les frais d'agence. ( 200 euro , sois disant une ristourne )
Je n'ai pas fait attention à l'époque, mais les trois chèque sont à l'ordre de la SCI.
Or si je ne me trompe pas, d'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je me suis fait avoir comme un lapin de six semaines :
1) le loyer et le dépot de garanti sont payables au propriétaire : la sci
2) les frais d'agence sont payable à l'agence et non à la SCI. Cette agence doit fournir une facture , je n'en ai pas eu
3) les frais d'agences doivent être partagé 50/50 entre les deux partie, dans mon affaire, il est évident que la sci n'a pas payé l'agence , même si je ne peux pas le prouver
4) les frais d'agence doivent être marqué sur le bail : ce n'est pas le cas pour moi
5 )l'établissement d'un acte de location doit être fait par une personne tiers pour qu'il puisse y avoir rémunération, et évidement ici ce n'est pas le cas...
( Je n'ai pas encore lu entièrement le texte de cette loi, mais ce sont des infos que j'ai pu récolter sur le net )
Donc je crois être en droit de réclamer remboursement et réparation puisqu'il y a escroquerie
J'ai contacté la SCIet ils m'ont rient au nez ( par RAR et téléphone )
Je pense donc passer par un tribunal de proximité
Je viens vers vous pour avoir votre avis, si je vais me casser les dents ou pas ?
J'aimerai savoir comment tourner mon courrier au greffe du tribunal ?
J'aimerai savoir si je peux demander des dommages et intérêts et comment les évaluer ?
Enfin si ils me rient au nez :
- soit ils sont arrogant et pense que je ne me battrai pas
- soit ils savent quelque que je ne sait pas
Vous en pensez quoi ?
dernière question, c'est promis :-)
Ou puis je me renseigner pour connaitre les membre de cette sci ?
Merci de m'avoir lu
Merci pour votre temps
Entre avril et septembre 2010 j'ai loué un appartement à une SCI.
Les membre de cette SCI, où une partie, ont également une agence immobilière dans la même ville.
Lors de la signature du bail, on m'a fait venir dans les locaux de l'agence immobilière pour la signature.
Ils m'ont demandé 3 chèques : un pour le dépot de garanti, un pour le premier loyer et enfin celui qui pose problème, un pour les frais d'agence. ( 200 euro , sois disant une ristourne )
Je n'ai pas fait attention à l'époque, mais les trois chèque sont à l'ordre de la SCI.
Or si je ne me trompe pas, d'après la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, je me suis fait avoir comme un lapin de six semaines :
1) le loyer et le dépot de garanti sont payables au propriétaire : la sci
2) les frais d'agence sont payable à l'agence et non à la SCI. Cette agence doit fournir une facture , je n'en ai pas eu
3) les frais d'agences doivent être partagé 50/50 entre les deux partie, dans mon affaire, il est évident que la sci n'a pas payé l'agence , même si je ne peux pas le prouver
4) les frais d'agence doivent être marqué sur le bail : ce n'est pas le cas pour moi
5 )l'établissement d'un acte de location doit être fait par une personne tiers pour qu'il puisse y avoir rémunération, et évidement ici ce n'est pas le cas...
( Je n'ai pas encore lu entièrement le texte de cette loi, mais ce sont des infos que j'ai pu récolter sur le net )
Donc je crois être en droit de réclamer remboursement et réparation puisqu'il y a escroquerie
J'ai contacté la SCIet ils m'ont rient au nez ( par RAR et téléphone )
Je pense donc passer par un tribunal de proximité
Je viens vers vous pour avoir votre avis, si je vais me casser les dents ou pas ?
J'aimerai savoir comment tourner mon courrier au greffe du tribunal ?
J'aimerai savoir si je peux demander des dommages et intérêts et comment les évaluer ?
Enfin si ils me rient au nez :
- soit ils sont arrogant et pense que je ne me battrai pas
- soit ils savent quelque que je ne sait pas
Vous en pensez quoi ?
dernière question, c'est promis :-)
Ou puis je me renseigner pour connaitre les membre de cette sci ?
Merci de m'avoir lu
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3 réponses
Une sci est faite de ses propriaitaires, vous regarder sur le net et vous aurez les infos, mais je ne vois pas ce qu'il y a d'anormal qu'ils soient 2 ou 10 proprio. La sci est proprio de votre logement.
Frais d'agence la je ne sais pas...
La sci a p-etre creer sa propre agence c'est possible.
Les 3 cheques dans ce cas serait legales.
Au nom de l'un ou l'autre ca revient pareil, c'est une histoire de comptabilité, au nom du gerant pourquoi pas, meme si au nom de la SCI est mieux.
Plus facile en nom SCI pour la comptabilité pour les impots mais ca les regarde.
Frais d'agence la je ne sais pas...
La sci a p-etre creer sa propre agence c'est possible.
Les 3 cheques dans ce cas serait legales.
Au nom de l'un ou l'autre ca revient pareil, c'est une histoire de comptabilité, au nom du gerant pourquoi pas, meme si au nom de la SCI est mieux.
Plus facile en nom SCI pour la comptabilité pour les impots mais ca les regarde.
Je suis en SCI et gerante donc je peux encaisser au nom de la sci mais a mon nom aussi puique je represente la sci.
Je suis auto entrepreneur donc je peux facturer des travaux egalement et das ce cas vous seriez surprise de voir que vous payez egalement a mon nom.
Ils ont rit p-etre par ce qu'ils sont dans leur droit tout simplement.
Je suis auto entrepreneur donc je peux facturer des travaux egalement et das ce cas vous seriez surprise de voir que vous payez egalement a mon nom.
Ils ont rit p-etre par ce qu'ils sont dans leur droit tout simplement.
Rien ne les empeche de posseder la sci et d'en etre gerant, rien ne les empeche d'avoir creer en plus une agence immobiliere ou d'etre marchant de bien ou autre. Bien sur les activités sont separées vis a vis surtout des impots mais c'est legal dans ce cas.
J'ai un ami qui a une agence immobiliere et qui possede 1 SCI locative.
J'ai un ami qui a une agence immobiliere et qui possede 1 SCI locative.
merci d'avoir répopndu si vite
donc malgrès cela ils sont dans le droits ?
mais que pensez vous alors des frais qui doivent être partagé à 50/50 ?
du fait que les frais doivent être inscrit sur le bail ?
du fait que l'établissement d'un acte de location doit être fait par une personne tiers pour qu'il puisse y avoir rémunération ?
donc malgrès cela ils sont dans le droits ?
mais que pensez vous alors des frais qui doivent être partagé à 50/50 ?
du fait que les frais doivent être inscrit sur le bail ?
du fait que l'établissement d'un acte de location doit être fait par une personne tiers pour qu'il puisse y avoir rémunération ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...