Carte d'invalide non utilisée par l'intéressé
TIMED
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28 févr. 2011 à 13:43
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 févr. 2011 à 14:23
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2 réponses
Bonjour..
Une carte d'invalide n'est pas un titre de propriété... Elle sert à justifier, en cas de contrôle, le stationnement sur les emplacements réservés..
Si l'invalide n'est pas présent lors du contrôle cela peut poser pb.. Autrement dit le stationnement réservé ne doit servir qu'aux besoins du titulaire (Qui ne conduit pas obligatoirement le véhicule).
La Carte Grise n'est pas non plus un Titre de Propriété d'après l'Arreté du 17-04-1994.. Seule une facture peut définir le propriétaire...
A+
Une carte d'invalide n'est pas un titre de propriété... Elle sert à justifier, en cas de contrôle, le stationnement sur les emplacements réservés..
Si l'invalide n'est pas présent lors du contrôle cela peut poser pb.. Autrement dit le stationnement réservé ne doit servir qu'aux besoins du titulaire (Qui ne conduit pas obligatoirement le véhicule).
La Carte Grise n'est pas non plus un Titre de Propriété d'après l'Arreté du 17-04-1994.. Seule une facture peut définir le propriétaire...
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BarbieTM
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28 févr. 2011 à 14:23
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Bonjour,
Comme le dit Afrikarnak, la carte d'invalidité ne donne aucun droit sur la propriété du véhicule sur lequel elle est utilisée...
Si la voiture est à votre soeur, ce n'est pas parce qu'elle utilise la carte d'invalidité de son frère que ce dernier sera propriétaire du véhicule.
Par contre, une carte d'invalidité est personnelle : son utilisation illicite (notamment pour pouvoir occuper les places handicapés) est une infraction amendable... (et lamentable) !
Comme le dit Afrikarnak, la carte d'invalidité ne donne aucun droit sur la propriété du véhicule sur lequel elle est utilisée...
Si la voiture est à votre soeur, ce n'est pas parce qu'elle utilise la carte d'invalidité de son frère que ce dernier sera propriétaire du véhicule.
Par contre, une carte d'invalidité est personnelle : son utilisation illicite (notamment pour pouvoir occuper les places handicapés) est une infraction amendable... (et lamentable) !
La législation juridique et financière évolue en permanence...