Carte d'invalide non utilisée par l'intéressé
TIMED
-
28 févr. 2011 à 13:43
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 févr. 2011 à 14:23
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 févr. 2011 à 14:23
A voir également:
- Carte d'invalide non utilisée par l'intéressé
- Carte non gérée - Guide
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Carte d'identité périmée depuis 20 ans - Guide
- Carte avance santé paiement refuse ✓ - Forum mutuelles
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
2 réponses
Bonjour..
Une carte d'invalide n'est pas un titre de propriété... Elle sert à justifier, en cas de contrôle, le stationnement sur les emplacements réservés..
Si l'invalide n'est pas présent lors du contrôle cela peut poser pb.. Autrement dit le stationnement réservé ne doit servir qu'aux besoins du titulaire (Qui ne conduit pas obligatoirement le véhicule).
La Carte Grise n'est pas non plus un Titre de Propriété d'après l'Arreté du 17-04-1994.. Seule une facture peut définir le propriétaire...
A+
Une carte d'invalide n'est pas un titre de propriété... Elle sert à justifier, en cas de contrôle, le stationnement sur les emplacements réservés..
Si l'invalide n'est pas présent lors du contrôle cela peut poser pb.. Autrement dit le stationnement réservé ne doit servir qu'aux besoins du titulaire (Qui ne conduit pas obligatoirement le véhicule).
La Carte Grise n'est pas non plus un Titre de Propriété d'après l'Arreté du 17-04-1994.. Seule une facture peut définir le propriétaire...
A+
BarbieTM
Messages postés
13893
Date d'inscription
lundi 5 juillet 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 juin 2014
5 749
28 févr. 2011 à 14:23
28 févr. 2011 à 14:23
Bonjour,
Comme le dit Afrikarnak, la carte d'invalidité ne donne aucun droit sur la propriété du véhicule sur lequel elle est utilisée...
Si la voiture est à votre soeur, ce n'est pas parce qu'elle utilise la carte d'invalidité de son frère que ce dernier sera propriétaire du véhicule.
Par contre, une carte d'invalidité est personnelle : son utilisation illicite (notamment pour pouvoir occuper les places handicapés) est une infraction amendable... (et lamentable) !
Comme le dit Afrikarnak, la carte d'invalidité ne donne aucun droit sur la propriété du véhicule sur lequel elle est utilisée...
Si la voiture est à votre soeur, ce n'est pas parce qu'elle utilise la carte d'invalidité de son frère que ce dernier sera propriétaire du véhicule.
Par contre, une carte d'invalidité est personnelle : son utilisation illicite (notamment pour pouvoir occuper les places handicapés) est une infraction amendable... (et lamentable) !