Connaissance d'un testament.
timtom123
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Modifié par timtom123 le 27/02/2011 à 17:15
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2011 à 13:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 févr. 2011 à 13:59
A voir également:
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condorcet
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27 févr. 2011 à 17:50
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Ma mère aurait été déhéritée? j'en doute.
Le doute n'est pas permis.
Le notaire chargé du réglement de la succession ne peut pas l'ignorer.
S'il n'existait pas, il aurait fallu que vos deux tantes précisent au notaire quels étaient les héritiers, dont vous venant par représentation de votre mère et que deux témoins attestent leurs dires.
Comment puis-je prendre connaissance de ce testament (s'il existe)
Une copie du testament a obligatoirement été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance, où vous pourrez en prendre connaissance.
Le notaire peut d'ores et déjà vous dire si ce testament existe mais ne peut vous en donner connaissance.
Le doute n'est pas permis.
Le notaire chargé du réglement de la succession ne peut pas l'ignorer.
S'il n'existait pas, il aurait fallu que vos deux tantes précisent au notaire quels étaient les héritiers, dont vous venant par représentation de votre mère et que deux témoins attestent leurs dires.
Comment puis-je prendre connaissance de ce testament (s'il existe)
Une copie du testament a obligatoirement été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance, où vous pourrez en prendre connaissance.
Le notaire peut d'ores et déjà vous dire si ce testament existe mais ne peut vous en donner connaissance.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Aujourd'hui, je suis dans l'incertitude des dires de mes tantes. je désire vérifier par moi même l'exactitude de ce que dis ce testament. Vous me conseillez donc d'appeler la mairie du lieu de résidence et de décès de mon grand oncle (Annecy) afin de connaitre le notaire qui à traiteé cette affaire. Celui ci pourra me dire si oui ou non il avait écrit un testament.
Si oui, il ne pourra pas me dire ce qu'il y est écrit. Je dois m'adresser au greffe du tribunal de grande instance pour en prendre connaissance. de Paris? d'Annecy? Où dois-je me présenter? Y a t til des conditions pour pouvoir le consulter?
Si non, pourra t il me dire qui sont les héritiers? Ma mère aurait elle été héritiaire? Le serais-je vu que ma mère est décédée?
Mon grand oncle est décédé il y a 2 ou 3 ans... Y a t il une date limite pour faire valoir ses droits?
Merci beaucoup d'avance pour les réponses à ces questions.
Aujourd'hui, je suis dans l'incertitude des dires de mes tantes. je désire vérifier par moi même l'exactitude de ce que dis ce testament. Vous me conseillez donc d'appeler la mairie du lieu de résidence et de décès de mon grand oncle (Annecy) afin de connaitre le notaire qui à traiteé cette affaire. Celui ci pourra me dire si oui ou non il avait écrit un testament.
Si oui, il ne pourra pas me dire ce qu'il y est écrit. Je dois m'adresser au greffe du tribunal de grande instance pour en prendre connaissance. de Paris? d'Annecy? Où dois-je me présenter? Y a t til des conditions pour pouvoir le consulter?
Si non, pourra t il me dire qui sont les héritiers? Ma mère aurait elle été héritiaire? Le serais-je vu que ma mère est décédée?
Mon grand oncle est décédé il y a 2 ou 3 ans... Y a t il une date limite pour faire valoir ses droits?
Merci beaucoup d'avance pour les réponses à ces questions.
condorcet
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28 févr. 2011 à 12:11
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La copie du testament est consultable auprès du Greffe du T.G.I.dont dépendait le domicile du défunt à son décès.
Cette mesure permet à toutes personnes de prendre connaissance des dispositions de dernières volontés du défunt.
A défaut de testament, la succession serait revenue à vos deux tantes maternelles et à vous venant par représentation de votre mère prédécédée.
Mon grand oncle est décédé il y a 2 ou 3 ans... Y a t il une date limite pour faire valoir ses droits?
A ma connaissance, le délai serait de 10 ans après la découverte du testament qui n'est pas toujours confié à un notaire, ce qui ne doit pas être le cas présentement, vos tantes vous ayant informé de cette situation.......favorable à leur égard.
Cette mesure permet à toutes personnes de prendre connaissance des dispositions de dernières volontés du défunt.
A défaut de testament, la succession serait revenue à vos deux tantes maternelles et à vous venant par représentation de votre mère prédécédée.
Mon grand oncle est décédé il y a 2 ou 3 ans... Y a t il une date limite pour faire valoir ses droits?
A ma connaissance, le délai serait de 10 ans après la découverte du testament qui n'est pas toujours confié à un notaire, ce qui ne doit pas être le cas présentement, vos tantes vous ayant informé de cette situation.......favorable à leur égard.
Bonjour,
Merci encore pour vos réponses.
Aujourd'hui, je n'ai que la parole de ma tante. Ayant déja eu un litige vis à vis d'une autre histoire d'héritage, je remet quelque peu sa parole en doute. Serait-il possible qu'elle ai réussie a dissimuler d'une manière ou d'une autre le fait que j'aurai pu toucher ma part d'héritage à leur avantage?
Merci d'avance!
Merci encore pour vos réponses.
Aujourd'hui, je n'ai que la parole de ma tante. Ayant déja eu un litige vis à vis d'une autre histoire d'héritage, je remet quelque peu sa parole en doute. Serait-il possible qu'elle ai réussie a dissimuler d'une manière ou d'une autre le fait que j'aurai pu toucher ma part d'héritage à leur avantage?
Merci d'avance!
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Serait-il possible qu'elle ai réussie a dissimuler d'une manière ou d'une autre le fait que j'aurai pu toucher ma part d'héritage à leur avantage?
Si le testament existe à son avantage, aucune contestation ne devient possible, la branche collatérale dont vous faites partie, n'a pas la qualité d'héritier réservataire susceptible de revendiquer des droits.
S'il existait des biens immobiliers, vous avez la possibilité d'obtenir l'attestation successorale publiée auprès de la Conservation des Hypothèques.
Ce document décrit et nomme les ayants droit et leur qualité (héritier ou légataire).
Si une éventuelle manoeuvre utilisée pour vous évincer existe, la lecture de cet acte notarié vous renseignera.
Si le testament existe à son avantage, aucune contestation ne devient possible, la branche collatérale dont vous faites partie, n'a pas la qualité d'héritier réservataire susceptible de revendiquer des droits.
S'il existait des biens immobiliers, vous avez la possibilité d'obtenir l'attestation successorale publiée auprès de la Conservation des Hypothèques.
Ce document décrit et nomme les ayants droit et leur qualité (héritier ou légataire).
Si une éventuelle manoeuvre utilisée pour vous évincer existe, la lecture de cet acte notarié vous renseignera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...