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fabrice58
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27 févr. 2011 à 22:09
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Vous devez payer la taxe-d-habitation de ce logement, et pour l'année entière.
Art 1407 à 1415 du code général desimpôts, la taxe est due que le logement soit meublé ou pas.
Vous pouvez contester la redevance audiovisuelle mais pas la taxe d'habitation puisqu'elle est due.
Un agent des finances
Art 1407 à 1415 du code général desimpôts, la taxe est due que le logement soit meublé ou pas.
Vous pouvez contester la redevance audiovisuelle mais pas la taxe d'habitation puisqu'elle est due.
Un agent des finances
flocroisic
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27 févr. 2011 à 22:33
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sauf si meublé saisonnier ... cf arrêt du conseil d'Etat du 30 novembre 2007 n°291252
fabrice58
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27 févr. 2011 à 22:46
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Il ne semble pas que ce soit un meublé saisonnier ou alors s'est-il agi d'un logement loué dans une station de sports d'hiver ? Effectivement, on pourrait le croire mais si M. a déclaré ses revenus à cette adresse, il s'agit d'une résidence principale. La TH est donc due.
flocroisic
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27 févr. 2011 à 23:31
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si location saisonière , meme si le locataire y habite au 1er janvier et donc déclare à cette adresse , la taxe ne sera pas du par lui.
Ce sera soit la cvae soit la taxe d'habitation en secondaire.
Mais seul lui pourra dire la durée de son bail initialement pour pouvor répondre correctement
Ce sera soit la cvae soit la taxe d'habitation en secondaire.
Mais seul lui pourra dire la durée de son bail initialement pour pouvor répondre correctement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2011 à 20:15